Tout savoir sur la perte de chance et ses conditions d’indemnisation concernant l’assurance

La perte de chance est un terme juridique, souvent utilisé dans le domaine du droit ou également de l’assurance auto lorsqu’un accident a lieu. Ce concept correspond à un dommage difficilement évaluable, subi par la victime. La perte de chance est donc évaluée en fonction des probabilités de cet événement. Le préjudice n’est donc jamais indemnisé totalement.

AU SOMMAIRE :

Marteau d'un juge dans un tribunal

Perte de chance : définition

La perte de chance est une notion du droit français issue de la jurisprudence, plus précisément d’un arrêt du 18 mars 1975, puis intégré au domaine de la responsabilité civile en modifiant l’article 1240 du Code civil. Elle consiste dans le fait que, suite à un préjudice subi, un individu perd les chances qu’il avait de bénéficier d’un avantage au moment de l’accident ou à l’avenir. Mais pour que la perte de chance soit retenue, il faut que la probabilité que l’évènement ait eu des chances sérieuses de survenir s’il n’y avait pas eu l’intervention du préjudice en premier lieu. De plus, le préjudice subi du fait de la perte de chance doit être indemnisable.

La perte de chance se base sur l’existence d’un préjudice

Lors d’un accident, une victime peut subir des dommages matériels et corporels. Ceux-ci sont naturellement remboursés par l’assurance, partiellement ou entièrement dépendant du niveau de responsabilité de la victime dans le sinistre. 

Un accident a aussi des conséquences sur le futur de la victime. 

Par exemple, si cette dernière se rendait à un examen ou un entretien d’embauche, cet accident peut influer sur son futur, sa carrière et sa vie en général. 

Cette influence est un préjudice. Un préjudice correspond à la différence entre la vie de la victime si elle n’avait pas subi d’accident, et sa situation réelle qui découle du sinistre. 

Un préjudice peut être corporel, matériel ou moral. Il peut représenter des pertes réelles subies par la victime, des gains manqués à cause de l’accident ou encore une perte de chance suite à l’évènement.

Ce préjudice reste difficilement évaluable, car la personne pourrait avoir raté cet examen ou cet entretien si elle n’avait pas subi d’accident ;  mais il existe cependant. Il peut donc être indemnisé par l’assurance, suivant des conditions précises.

La cour de cassation est formelle : la perte de chance doit représenter un préjudice certain pour prétendre à une indemnisation, c’est à dire que cela doit correspondre à la perte d’une chance réelle et sérieuse concernant la victime. 

Le dommage peut être passé, c’est-à-dire que l’accident a empêché la victime d’assister à un examen. 

La tiers personne responsable doit donc vous indemniser. Il peut également s’agir d’un dommage futur, par exemple si l’accident provoque la perte de chance pour la victime de retrouver l’usage de ses jambes. Néanmoins, le préjudice ne doit pas être hypothétique pour recevoir une indemnisation, mais bien réaliste, afin d’impliquer une perte de chance réelle.

Afin de mesurer le sérieux de cette perte de chance, la cour va prendre en compte deux critères  :

  • Le temps entre l’accident et l'événement qui aurait dû avoir lieu.
  • L’implication de la victime envers cet événement avant l’accident.
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Une indemnisation partielle

Même si la perte de chance mérite une indemnisation aux yeux de la cour et des compagnies d’assurance, il n’empêche que les préjudices restent en partie incertains et difficiles à vérifier entièrement. 

L’indemnisation perçue pour une perte de chance est partielle et ne recouvre pas entièrement le préjudice subi. Cela permet tout de même de toucher une compensation financière à la suite d’un dommage, à condition que les dommages soient perdus avec certitude. 

Dans certaines situations, il ne faut donc pas hésiter à consulter un avocat afin de rassembler des preuves évidentes pour convaincre la cour ou les assurances qu’un réel préjudice a eu lieu et qu’il mérite indemnisation.

L’indemnisation ne sera jamais égale à l’avantage qui aurait pu advenir dans la vie de la victime, si l’événement s’était réalisé.