Fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules

Le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules, aussi connu sous le nom de SIV, est actif depuis 2009 en France. Celui-ci permet à différentes entités d’avoir accès à une large base de données regroupant des informations concernant les titulaires de certificats d’immatriculation, les véhicules immatriculés en circulation ainsi que la liste des professionnels habilités à y accéder. Pour visualiser ou intégrer de nouvelles informations afin qu’elles soient traitées par l’ANTS, il est nécessaire de disposer d’un accès professionnel et sécurisé au téléservice mis en place par l’administration française.

Tout savoir sur le remplaçant du Fichier National des Immatriculations (FNI)

Entre avril 2009, date à laquelle le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules a été mis en place en France et le mois de février 2014, environ 69 000 000 de véhicules immatriculés y ont été inscrits. Ce choix de remplacer l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) est intervenu dans le cadre du projet d’harmonisation de gestion des immatriculations de véhicule au sein de la communauté européenne. En plus de disposer de l’ensemble des informations concernant les titulaires de certificat d’immatriculation, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) recense l’ensemble des opérations administratives en lien direct et indirect avec la délivrance du droit de circuler sur les voies publiques.

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Qui a accès au SIV ?

Si la responsabilité du fichier appartient pleinement au Ministère de l’Intérieur, plusieurs entités disposent d’un droit d’accès au fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules. Voici la liste des personnes ayant accès aux données ainsi que leur périmètre d’intervention  :

• les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de réaliser des contrôles routiers, mais également dans le cadre des enquêtes menées par la police judiciaire
• les officiers du ministère public, pour gérer le traitement des infractions pénales (délits) au Code de la route
• les compagnies d’assurance, afin de lancer les procédures d’indemnisation à la suite d’un accident de la route
• les services compétents des États membres de l’Union européenne, dans le cadre du traitement des infractions commises dans un autre État membre
• l’organisme privé, habilité par l’État, pour constater les manquements à la taxe poids lourds des sociétés de transport
• les sociétés d’exploitation des autoroutes à péage, en cas d’infraction liées au paiement des droits de péage
• les huissiers de justice, dans le cadre de procédure de saisie de véhicule,
• les professionnels de l’automobile habilités à réaliser des opérations d’immatriculation de véhicule neuf et d’occasions
• les agents des services des douanes, pour la réalisation de contrôles routiers
• les services de l’ANTS, afin d’organiser la gestion des traitements liés au SIV et de manager la production des certificats d’immatriculation
• la Poste, pour organiser la distribution des certificats d’immatriculation par voie postale
• les services de l’État spécialisés dans la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de leurs enquêtes

Que contient le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules ?

Dans sa version actuelle, le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules est organisé en 3 parties distinctes :

1. une base de données regroupant les informations concernant les titulaires de certificat d’immatriculation des véhicules en circulation
2. une base de données regroupant les informations relatives aux véhicules ainsi qu’à leur autorisation de circuler
3. une base de données regroupant les informations liées aux habilitations accordées aux professionnels pour transmettre de nouvelles données à inscrire dans le SIV

Comment les informations sont-elles inscrites dans ce fichier ?

Précédemment, toutes les informations étaient transmises aux préfectures et aux sous-préfectures afin d’être enregistrées dans le Fichier National des Immatriculations (FNI). Désormais, c’est l’ANTS qui gère le traitement de toutes les données qui sont adressées par toutes les entités ayant un droit d’accès au fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules. Pour inscrire de nouvelles informations, il suffit de disposer d’un accès au système applicatif. Une fois connecté sur l’interface, chaque utilisateur dispose d’accès spécifiques qui permettent d’enregistrer de nouvelles informations. Toutes les actions effectuées sont tracées afin de pouvoir être vérifiées puis traitées.

Qu’il s’agisse des informations permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, de celles relatives au véhicule en lui-même ou à son autorisation de circuler, toutes sont conservées dans le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules durant 5 années à compter de la date de destruction physique. Par ailleurs, les données concernant les habilitations des professionnels de l’automobile sont également conservées pendant 5 ans à compter de la date officielle de retrait ou de résiliation de ces dernières.

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