Les professionnels habilités à délivrer un numéro SIV

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit émettre une demande de nouveau certificat d’immatriculation. Grâce à la mise en place du numéro SIV présent sur les certificats d'immatriculation, il est possible de réaliser cette formalité sans avoir à se rendre en préfecture, mais en se présentant auprès d’un professionnel habilité et/ou agréé. Cette évolution a pour but d’anticiper l’obsolescence du précédent système et de faciliter la procédure de paiement des taxes avec la mise en place d’un bon d’opération.

Remise d'un numero SIV par un concessionnaire auto

Obtenir un numéro SIV auprès des professionnels de l’automobile

Pour permettre aux particuliers de présenter une demande de numéro SIV après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, les professionnels de l’automobile doivent signer une convention avec le ministère de l’Intérieur. En fonction du niveau d’autorisation d’accès au SIV qui leur est accordé par le préfet, les garagistes et concessionnaires automobiles peuvent prendre à leur charge toutes ou partie des démarches. Comme lorsque la demande de numéro SIV est réalisée en préfecture, le propriétaire du véhicule réceptionne le nouveau certificat d’immatriculation par voie postale sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Durant la phase de création et d’envoi, il est possible de circuler et d’assurer le véhicule grâce au certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat comporte le numéro SIV qui sera ensuite attribué de manière définitive.

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Pourquoi ce changement  ?

À partir de 2001, c’est une réflexion impliquant toutes les parties prenantes de l’automobile en France qui a été lancée afin de trouver une solution de remplacement pour système d’immatriculation qui était alors en vigueur. Cela est étroitement lié au fait que les limites du dispositif de numérotation datant des années 50 avaient été atteintes en région parisienne. Contrairement à ce que beaucoup de conducteurs pensent, cette volonté d’intégrer les professionnels de l’automobile au processus n’est pas liée à une directive européenne, mais à un choix du gouvernement français.

Au-delà de ces perspectives, l’évolution des systèmes d’information a également joué un rôle majeur. En effet, l’état de l’infrastructure informatique qui supportait le précédent système d’attribution des numéros d’immatriculation ne permettait plus de réaliser d’importantes mises à jour, et déléguer une partie des démarches permet de réduire les coûts de remplacement à la charge de l’administration.

Remise d'un numero SIV par un garagiste

Les démarches d’immatriculation

En France, il existe deux niveaux d’autorisation des professionnels de l’automobile pour réaliser les démarches d’immatriculation :

  • l’habilitation et l’agrément permettent d’enregistrer toute demande de nouveau certificat d’immatriculation et d’encaisser le montant des taxes dues au Trésor Public
  • l’habilitation leur permet de réceptionner toutes les pièces justificatives, qui constituent le dossier, puis d'enregistrer la demande de création d’un nouveau certificat d’immatriculation afin d’émettre un bon d’opération aux particuliers
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À quoi sert le bon d’opération  ?

Le bon d’opération est un document officiel remis à l’acquéreur d’un véhicule et dont la durée de validité est de 4 jours. Il doit être présenté au service des immatriculations des véhicules d’une préfecture ou d’une sous-préfecture afin de payer le montant des taxes liées à la création et à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

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