0
3

Jours

1
5

Heures

1
5

MIN

1
5

sec

Jusqu’à -100€* sur les packs permis ! Jusqu'à ce soir 23h59 seulement. J'en profite

La réglementation européenne concernant la garantie de conformité des véhicules d’occasion est étendue

Léa Doumerc
Amaury Le Scornet
Achat voiture
Sommaire
Example H2
No items found.

La garantie légale de conformité, auparavant fixée à 6 mois, va être rallongée pour durer 1 an suite à la modification de la réglementation européenne. Cela concerne la première partie de cette garantie lors de laquelle le conducteur n’a pas à prouver que le défaut existait avant qu’il n’achète le véhicule d'occasion.

Une garantie importante pour les acheteurs d’occasion

Au total, la garantie légale de conformité dure maintenant 2 ans : la première année, qui durait auparavant 6 mois, est la période durant laquelle l’acheteur ne doit pas fournir de preuves que le défaut était présent sur le véhicule avant l’achat. L’année suivante, la garantie est valable mais seulement si l’acheteur prouve que le véhicule acheté avait un défaut avant la vente. C’est donc une bonne nouvelle pour les automobilistes qui profitent d’une aide supplémentaire. 

La garantie légale de conformité, comment ça fonctionne ?

Plusieurs règles définissent l’usage de cette garantie : 

  • Si le véhicule ne peut être utilisé comme il devrait l’être.
  • Si le véhicule ne ressemble pas à sa description.
  • Si le véhicule n’a pas toutes les caractéristiques qu’il devrait avoir.
  • Si le véhicule a un défaut de fabrication.
  • Si le véhicule ne peut pas être utilisé convenablement à cause d’une mauvaise installation.

 

Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.

Ornikar
La 1ère auto-école de France !
100 % de chance de réussir votre permis, dès 559,99 € seulement !
Je découvre
Ornikar
La 1ère auto-école de France !
100 % de chance de réussir votre permis, dès 559,99 € seulement !
Je découvre
Assurance auto
Ornikar, votre assurance auto jeune conducteur au prix juste !
Pour une assurance qui vous protège sans vous surtaxer.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Assurez votre véhicule à moindre coût grâce à Ornikar Assurance !
Découvrez et choisissez la formule la plus
adaptée à votre profil de conducteur.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Ornikar, l’auto-école qui assure même après le permis !
Notre mission : rendre l’autonomie accessible à toutes et à tous.
Je découvre
SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Et si vous testiez la conduite avec Ornikar ?
Faites 1h de conduite avec un.e enseignant.e diplômé.e d’État près de chez vous, on vous rembourse si vous n'êtes pas satisfait.e ! 
Je découvre
Assurance auto
Ornikar, votre assurance auto jeune conducteur au prix juste !
Pour une assurance qui vous protège sans vous surtaxer.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Assurez votre véhicule à moindre coût grâce à Ornikar Assurance !
Découvrez et choisissez la formule la plus
adaptée à votre profil de conducteur.
J'obtiens mon tarif
Ornikar
Votre permis dès 559,€
Avec la 1ère auto-école de France et les meilleurs enseignants de France.
Je découvre
OFFERT
1 série de code
Pour tester gratuitement !
Démarrer une série de code offerte
Permis B
Le permis financé avec le CPF !
Vous souhaitez utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour obtenir votre permis ? Avec Ornikar c’est possible !
Je finance mon permis
Nouveau
L'assurance habitation
Une assurance transparente et personnalisable, dès 2,17€/mois seulement !
Je découvre
Carte Grise
VOTRE CARTE GRISE EN MOINS DE 48H !
Grâce à notre service partenaire.
J'en profite