Les aménagements de l’examen du Code de la route

L’arrêté du 4 août 2014 permet à présent d’organiser des sessions de l’examen du Code de la route adaptées à certains handicaps. Ces aménagements permettent de modifier les conditions d’examen afin de pouvoir accueillir les candidats au permis de conduire ayant des troubles de l’apprentissage ou encore une mauvaise maîtrise de la langue française.

Tout savoir sur les aménagements de l’examen du Code de la route

C’est en octobre 2011 que les services de l’État dédiés à la sécurité et à la circulation routière ont signé une convention avec l’APEDA France, l’Avenir Dysphasie et la Fédération française des Dys, afin que les personnes souffrant de handicap puissent bénéficier d’aménagements de l’examen du Code de la route.

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Dans quels cas peut-on bénéficier d’un aménagement  ?

Voici les différents cas dans lesquels il est possible de bénéficier des aménagements de l’examen du Code de la route  :

  • pour les candidats maîtrisant mal la langue française
  • pour les candidats sourds ou malentendants
  • pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques
  • pour les candidats souffre d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur

Ainsi, ils pourront bénéficier  :

  • d’un délai plus important pour visionner les photos et les vidéos
  • d’une relecture de la question à haute voix par l'un des inspecteurs agréés présents
  • de la présence d’un interprète assermenté spécialisé en langage des signes ou dans la langue maternelle du candidat
  • de l’utilisation d’un dispositif de communication adapté (à condition que le fonctionnement de celui-ci soit compatible avec la tenue de l’examen)

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Comment intégrer une session aménagée  ?

Pour pouvoir bénéficier des aménagements de l’examen théorique du permis de conduire (ETG), il est nécessaire  :

  • d’être titulaire d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap ou d’une reconnaissance d’un handicap telle que la dyslexie ou la dysphasie par la maison départementale des personnes handicapées de son lieu d’habitation
  • d’avoir bénéficié d’aménagement pour les examens des diplômes homologués par l’Éducation nationale au titre des troubles spécifiques du langage à l'oral et/ou à l'écrit
  • de fournir un certificat médical faisant état de la situation de handicap du candidat qui lui permet de bénéficier d’aménagements spécifiques

Ensuite, le candidat doit se rapprocher de l'une des associations qui interviennent dans son département de domiciliation pour finaliser l’inscription à l’une des sessions aménagées.

Pour le permis de conduire

Pour bénéficier d’un aménagement de l’examen du permis de conduire, la situation du candidat doit répondre aux mêmes conditions que celles attendues pour les aménagements de l’examen du Code de la route. Dans l’arrêté du 4 août 2014, il est possible de retrouver de nouvelles mentions à caractère restrictif qui peuvent figurer sur le permis de conduire. Cela permet de limiter les modalités de conduite pour raisons médicales.

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Si depuis le 13 juin 2016, des opérateurs privés peuvent désormais faire passer l’examen du Code de la route, les sessions aménagées demeurent pour le moment à la charge de l’État. Il faudra sans doute attendre quelque temps avant de pouvoir imaginer une passation de pouvoir, car pour le moment le nombre de places disponibles pour l’examen théorique du permis de conduire ne permet pas de couvrir les besoins de chaque département.

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