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Délit de refus d’obtempérer : définition et sanctions
Il n’est malheureusement pas rare que des usagers de la route cherchant à éviter un contrôle routier fassent le choix de ne pas s’arrêter après qu’un agent des forces de l’ordre lui ait intimé l'ordre de garer son véhicule sur l'accotement. S’ils cherchent souvent à éviter d’être sanctionné pour une première infraction, les usagers doivent savoir que ce comportement, nommé “refus d’obtempérer”, est un délit routier, et qu’une sanction rendue suite à ce type de délit peut être très importante.
AU SOMMAIRE :
- Refus d’obtempérer : définition
- Réglementation et sanctions liées au refus d’obtempérer
- Les chiffres liés aux refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer : définition
Le refus d’obtempérer est un délit routier se caractérisant par le fait qu’un conducteur choisisse de ne pas s’arrêter après qu’il en ait reçu l’ordre de la part d’agents appartenant aux forces de police ou de gendarmerie.
Quels éléments constituent ce délit ?
Le délit de refus d’obtempérer devient clairement constitué dès lors qu’un usager refuse de s’arrêter après qu’il en ait reçu l’ordre de la part d’agents de police ou de gendarmerie clairement reconnaissables, grâce à leurs insignes et à leur uniforme notamment. Il faut également que la sommation de s’arrêter émise par l’agent soit claire, et que l’absence d’arrêt soit intentionnelle, afin de montrer que le conducteur tenait absolument à échapper au contrôle de police.
Réglementation et sanctions liées au refus d’obtempérer
La définition ainsi que les sanctions passibles en cas de refus d’obtempérer sont définies dans l’article L233-1 du Code de la route. Cet article spécifie que “le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.”
Les usagers de la route se rendant responsables d’un refus d’obtempérer pourront donc faire l’objet :
- d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre jusqu’à un an
- une amende pouvant grimper jusqu’à 7 500 €
- une perte de 6 points sur leur permis de conduire
Des peines complémentaires pourront également être prononcées contre ces usagers, comme :
- une suspension pour une durée maximum de trois ans du permis de conduire (avec possibilité d'aménagement pour que l’usager puisse continuer à conduire dans le cadre de sa profession)
- une peine de travail d’intérêt général
- des peines de jours-amende
- une annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de repasser l’examen pendant trois ans
- la confiscation du ou des véhicules du conducteur incriminé
- l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Des peines nettement plus lourdes pourront être retenues contre les conducteurs dont le comportement aura mis en danger la vie des autres usagers de la route. Ainsi, la peine de prison pourra être ramenée à 5 ans, assortie d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 € et d’une suspension totale du permis de conduire (sans aménagements liés à l’activité professionnelle de l’usager condamné).
Les chiffres liés aux refus d’obtempérer
Selon les chiffres publiés par l’ONISR dans le bilan statistique des infractions au Code de la route de l’année 2017, les agents des forces de l’ordre ont été les témoins de pas moins de 26 251 infractions de refus d’obtempérer, dont :
- 22 792 délits de refus d’obtempérer
- 3 459 refus d’obtempérer exposant autrui à des risques de mort ou de blessure
Seulement 53 % des refus d’obtempérer sont sanctionnés seuls. Si des peines de prison sont délivrées dans 43% des condamnations, il s’agit souvent de peines de prison avec sursis, les peines de prison ferme (pour la totalité ou seulement une partie de la condamnation) n’étant délivrées que dans 19% des cas.
Enfin, les refus d’obtempérer sont les troisièmes délits routiers les plus souvent rencontrés par les agents des forces de l’ordre, après la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé et la conduite malgré l’usage de produits stupéfiants.