Des réquisitions suite à la pénurie des carburants ?

Certains membres du personnel de la raffinerie Esso-Exxon Mobile de Port-Jérôme-Gravenchon ont été réquisitionnés afin de permettre le fonctionnement du dépôt de carburant.

Qu’est-ce qu’une réquisition ?

Une réquisition est une opération dans le cadre de laquelle l’Administration exige qu’une prestation de service soit réalisée ou qu’un bien lui soit remis.

En pratique, l’Etat Français peut réquisitionner les biens ainsi que les personnes si : 

• si une menace portant sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou bien encore sur une fraction de la population française
• en cas d’afflux de patients ou de victime, ou bien encore si la situation sanitaire le justifie
• en cas d’urgence lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige

En demandant aux Préfets d’engager les procédures de réquisition, la Première Ministre Elisabeth Borne s’appuie sur l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, soit la troisième des formes de réquisition listées précédemment.

Une décision contestée en justice

Face à ces ordres de réquisitions qui forceront certains des salariés des raffineries à reprendre le travail afin d’assurer un service minimum, les syndicats ont d’ores et déjà annoncé qu’ils considéraient ces réquisitions comme étant “illégales”, destinées à briser la grève.

Parce qu’ils les considèrent comme étant contraires au droit de grève, les réquisitions seront donc contestées en référé. Néanmoins, certains acteurs syndicaux semblent prêts à assurer un service minimum si le carburant est à destination des services d’urgence, et notamment aux acteurs du secteur médical, mais pas si l’objectif est de servir les stations-service des hypermarchés, des stations d’autoroute, etc …