Qu’est-ce qu’une faute inexcusable pour l’assurance auto ?

Si la législation française prévoit que l’ensemble des victimes d’un accident de la route autre que le conducteur responsable reçoivent une indemnisation, il existe cependant une exception à cette règle. Cette exception est nommée faute inexcusable de la victime.

AU SOMMAIRE :

Qu’est-ce que la faute inexcusable liée à l’assurance auto ?

La loi du n°85-677 du 5 juillet 1985, aussi nommée Loi Badinter, qui permet de protéger les victimes d’un accident de la route, en dehors de l’auteur de l’accident, indique déjà que les victimes d’un accident de la route ne peuvent se voir opposer leur propre faute dans le cadre du versement d’indemnisation, à moins que la faute commise par la victime soit la seule et unique raison à l’origine de l’accident de la route. Cette faute est déjà définie dans la loi Badinter comme étant une faute inexcusable de la victime.

La cour de Cassation, par le biais de l’arrêt rendu le 20 juillet 1987, définit un peu plus en profondeur la faute inexcusable de la victime. Pour la Cour de cassation, la faute inexcusable de la victime est donc une faute volontairement commise par la victime et dont l’extrême gravité a exposé à l’usager à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ainsi, si la victime d’un accident de voiture a provoqué les dommages matériels et/ou corporels qu’elle a subis du fait de son imprudence, de sa négligence ou par sa propre volonté et qu’il s’agit de la seule raison à l’origine de la collision, alors la faute inexcusable sera retenue.

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Quels sont les risques suivant les fautes inexcusables de la victime pour l’assurance auto ?

Lorsque la faute inexcusable de la victime est retenue dans le cadre d’un accident de la route, alors la victime ne recevra pas d’indemnisation de la part de l’assurance auto du conducteur impliqué dans l’accident. De plus, si le conducteur ou le gardien du véhicule prouve que la faute de l’accident revient exclusivement à la victime, alors celui-ci sera exonéré.

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Les fautes inexcusables en fonction des usagers

Les fautes inexcusables sont assez rares, mais elles pourront être retenues contre certains usagers dans certaines circonstances spécifiques. Ainsi, il sera possible de retenir une faute inexcusable : 

  • pour un piéton si celui-ci passe au-dessus d’une glissière de sécurité pour se retrouver sur une voie rapide, notamment si un passage souterrain existe, mais aussi si le piéton contourne sciemment les règles de sécurité, ou bien encore si l’usager contourne les obstacles empêchant l’accès à une voie rapide.
  • pour un cycliste si celui-ci se retrouve sur une voie en sens interdit dans son sens de circulation, s’il ne respecte pas les arrêts imposés par les feux rouges, ou bien encore s’il circule à contresens. 
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Dans quels cas la faute inexcusable ne sera pas retenue ?

Les automobilistes responsables d’une faute inexcusable ne recevront pas d’indemnisation, sauf si ceux-ci sont : 

  • âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans
  • titulaires au moment de l’accident d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanent de 80%

La seule raison faisant que la faute inexcusable pourrait être retenue contre ces usagers de la route serait si les personnes ont cherché volontairement à subir des dommages suite à une collision avec un véhicule motorisé.