RIR permis : comment obtenir l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) en ligne ?

TL;DR:

• L’attestation sécurisée (ex‑RIR) prouve vos droits à conduire à la date indiquée, avec QR et signature électronique.
• Utilisez-la pour un justificatif rapide; demandez un RII pour l’historique intégral du permis et des points.
• Obtenez-la en ligne via Service‑Public et ANTS: FranceConnect ou NEPH + code confidentiel, PDF disponible en quelques secondes.
• Pas de durée fixe: téléchargez une version récente; à l’étranger, souvent moins de 3 mois, reconnaissance non garantie.
• Si la page du téléservice est désactivée, activez JavaScript, autorisez gouv.fr et franceconnect.gouv.fr, puis réessayez.

Qu’est-ce que le RIR et à quoi sert cette attestation sécurisée ?

Quelles informations figurent sur l’attestation (ex‑rir) et quel est son caractère légal ?

L’attestation de droits à conduire sécurisée, appelée auparavant RIR, récapitule les éléments essentiels de votre permis à la date d’édition. Vous y trouvez votre état civil et votre numéro NEPH, les catégories obtenues et leurs dates de validité, les restrictions ou mentions éventuelles comme le port de verres correcteurs, ainsi que le statut de votre droit à conduire, qu’il soit valide, suspendu, annulé ou invalidé. Le document peut aussi indiquer votre solde de points et les mesures en cours qui affectent votre permis. Éditée par le ministère de l’Intérieur à partir du Système national des permis de conduire, cette attestation est sécurisée grâce à un QR code et une signature électronique qui permettent d’en vérifier l’authenticité. Elle a une valeur légale et fait foi dans la plupart des démarches liées au permis, comme une inscription à l’examen, un contrat d’assurance, une location ou un échange de permis étranger. Si une administration exige un relevé d’information intégral, vous devrez fournir ce document plus détaillé.

Quelle différence entre attestation, RIR, RII et relevé intégral ?

L’attestation de droits à conduire sécurisée prouve vos droits actuels à conduire en France. Elle remplace l’ancien RIR, le relevé d’information restreint, et se télécharge en PDF avec un code de vérification. Vous pouvez la partager facilement à un employeur, un loueur ou une auto-école pour justifier, en quelques secondes, vos catégories de permis, la validité et d’éventuelles restrictions. Le RII, le relevé d’information intégral, est différent : il reprend l’historique complet de votre permis et de vos points, avec les retraits et restitutions, les suspensions, annulations et décisions associées, dates et références à l’appui. Il sert surtout pour des démarches administratives ou juridiques et reste un document sensible que vous ne partagez qu’en cas de besoin. Le relevé intégral est simplement l’autre nom du RII. En résumé, utilisez l’attestation sécurisée pour prouver rapidement vos droits du moment, et demandez un RII si vous avez besoin d’un état détaillé de votre dossier conducteur.

Quelle validité, quelle date de délivrance et quelle utilisation en france et à l’étranger ?

L’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) est un instantané de votre situation à la date où vous la générez. Elle ne porte pas de “durée de validité” légale fixe : elle confirme vos droits à conduire à la date et à l’heure indiquées sur le document. Dans les démarches, on vous demandera souvent une version récente. Le plus simple est de la télécharger à nouveau au moment où un tiers vous la réclame. En France, elle sert à prouver vos droits à conduire auprès d’une auto‑école, d’un employeur, d’un loueur ou d’un assureur, et elle est souvent demandée après une suspension, une invalidation ou une annulation pour reconstituer un dossier. À l’étranger, cette attestation reste un document administratif français : elle ne remplace ni votre permis de conduire, ni un permis international. Sa reconnaissance n’est pas garantie par les autorités ou les loueurs hors de France. Emportez toujours votre permis physique et vérifiez au préalable les exigences locales.

Que signifie le code adc sur l’attestation de droit à conduire sécurisée (adcs) ?

Le code « adc » correspond simplement à la désignation du document lui‑même : il identifie l’Attestation de droits à conduire (dans sa version sécurisée, souvent abrégée « adcs », qui remplace l’ex‑RIR). Concrètement, cette mention ne renvoie ni à une catégorie de permis, ni à votre numéro NEPH, ni à un code de restriction ; elle sert d’identifiant normalisé du type de titre, visible sur l’attestation et encodé dans le code 2D‑Doc/QR utilisé pour les vérifications. Lors d’un contrôle ou d’une vérification par un tiers habilité (employeur, loueur, assureur), la présence du code « adc » et du 2D‑Doc permet d’authentifier l’attestation et de lier en lecture sécurisée vos informations (identité, catégories autorisées, éventuelles restrictions, dates de validité). Pour vous, l’essentiel est donc de vérifier que les catégories listées, les dates et les mentions (ex. port de correction, boîte auto) sont exactes ; le code « adc » n’ajoute pas de droits particuliers, il signale seulement que le document est bien une attestation officielle de droits à conduire sécurisée.

Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) en ligne ?

Comment créer un compte et se connecter avec franceconnect sur le site gouv ?

Rendez-vous sur le site de l’ANTS, à l’adresse ants.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore d’espace, cliquez sur Créer mon compte, saisissez votre adresse e-mail, validez le lien reçu, choisissez un mot de passe, puis complétez votre état civil à l’identique de votre permis. Votre compte est prêt pour vos futures démarches. Le plus simple reste de vous connecter avec FranceConnect. Cliquez sur S’identifier avec FranceConnect, choisissez un fournisseur d’identité de confiance comme Impots.gouv, Ameli, La Poste ou MSA, authentifiez-vous puis autorisez le partage de vos informations. Vous êtes automatiquement reconnecté sur l’ANTS. Vérifiez que vos nom, prénom, date et lieu de naissance correspondent bien à votre permis pour éviter tout blocage. Une fois connecté, ouvrez Mes démarches, rubrique Permis de conduire, pour lancer la demande d’attestation de droits à conduire sécurisée, ex‑RIR. Gardez sous la main votre numéro de permis ou votre code NEPH pour accélérer la suite.

Où trouver le téléservice service‑public et accéder à la page de demande ?

Pour accéder au bon formulaire, rendez‑vous sur le portail officiel Service‑Public.fr. Dans la barre de recherche, saisissez « Attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) » puis ouvrez la fiche dédiée au permis de conduire à l’étranger. Vous pouvez aussi y accéder via la rubrique Permis de conduire, section Conduire à l’étranger. Cliquez ensuite sur le bouton « Accéder au téléservice » pour être redirigé vers la page de demande en ligne. Vous pourrez alors vous identifier via FranceConnect ou créer un compte selon le parcours proposé, avant de démarrer la saisie. Préparez à l’avance votre pièce d’identité, votre numéro de permis ou votre NEPH, ainsi qu’une adresse e‑mail valide pour recevoir l’attestation. Vérifiez que l’adresse de la page commence bien par service‑public.fr, puis suivez les étapes affichées jusqu’à la validation de votre dossier. En cas de difficulté, revenez à la fiche Service‑Public et utilisez la rubrique Aide ou Contact pour relancer l’accès au téléservice.

Quels justificatif d’identité, numéro et code confidentiel faut‑il saisir et envoyer ?

Pour télécharger votre attestation de droits à conduire sécurisée, ex‑RIR, en ligne, vous devez vous identifier. Deux options existent : via FranceConnect ou avec vos références permis. Avec FranceConnect, aucune pièce n’est à envoyer : votre identité est vérifiée automatiquement et vous accédez directement au service. Sans FranceConnect, munissez‑vous de votre numéro de dossier permis, le NEPH à 12 chiffres, visible sur vos courriers officiels et votre dossier d’examen, ainsi que de votre code confidentiel lié au service Mes points permis. Ce code figure sur certains courriers du ministère, par exemple les lettres 48, ou dans votre espace en ligne ; vous pouvez en générer un nouveau si vous l’avez égaré. Selon les cas, le portail peut vous demander de confirmer votre état civil — nom, prénom, date et lieu de naissance — tel qu’il apparaît sur votre permis. Si vous passez par une assistance manuelle, préparez la copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité, carte nationale d’identité ou passeport, et, si demandé, un justificatif de domicile récent. Un dossier complet permet un téléchargement immédiat.

Comment télécharger le document après succès de la démarche en ligne ?

Après la validation de votre demande, vous recevez une notification par e‑mail et un message dans votre espace ANTS. Connectez‑vous via FranceConnect, ouvrez la démarche finalisée, puis accédez à la rubrique Mes documents ou à la fiche de la demande pour télécharger l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) au format PDF. Enregistrez le fichier sur votre ordinateur ou votre téléphone et, si besoin, imprimez‑le en bonne qualité pour une présentation à une administration. Avant toute utilisation, vérifiez les informations affichées (identité, état de vos droits à conduire, date d’émission) ainsi que les éléments de sécurité du document. Si vous ne voyez pas le bouton de téléchargement, repassez par Mes démarches ou consultez vos e‑mails, y compris les indésirables, où un lien direct peut être proposé. En cas de lien expiré ou d’erreur technique, reconnectez‑vous et relancez l’opération : vous pourrez récupérer le PDF depuis votre espace ANTS et le télécharger de nouveau si nécessaire.

Quelles étapes suivantes depuis la page du service public jusqu’au téléchargement ?

Depuis la page Service‑Public, cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour être redirigé vers Mes points permis. Identifiez-vous avec FranceConnect via impots.gouv.fr, Ameli, La Poste ou un autre fournisseur d’identité, puis vérifiez et validez vos informations d’état civil. Dans le menu, ouvrez la rubrique « Mes droits à conduire » et choisissez « Attestation de droits à conduire sécurisée », ex‑RIR. Si un motif vous est demandé, sélectionnez celui qui correspond à votre démarche, puis lancez la génération du document. Un PDF horodaté est créé en quelques secondes : téléchargez-le, enregistrez-le et, si besoin, imprimez-le. Contrôlez que figurent bien votre identité, les catégories de permis, le statut de vos droits à conduire et l’identifiant de vérification. En cas d’anomalie d’identité ou de données, mettez d’abord à jour votre situation sur l’ANTS, reconnectez-vous, puis relancez le téléchargement. Tout se fait en ligne, sans déplacement, avec un document disponible immédiatement

Comment consulter son solde de points et connaître son nombre de points ?

Comment retrouver et consulter le solde de point via Mes Points Permis ?

Pour retrouver et consulter votre solde de points, rendez‑vous sur Mes Points Permis, le service officiel de la Sécurité routière. Identifiez‑vous simplement via FranceConnect avec vos identifiants habituels, comme impots.gouv.fr, Ameli ou La Poste. Si vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect, suivez le parcours d’identification proposé : on peut vous demander votre numéro de permis et vos informations d’état civil. Une fois connecté, votre tableau de bord affiche immédiatement votre solde de points à jour, ainsi que l’historique des retraits et des récupérations avec les dates correspondantes. Depuis cet espace, vous accédez aussi aux informations pratiques pour récupérer des points et, si besoin, aux démarches complémentaires liées à votre permis. Le service est gratuit et accessible 24 h/24 sur ordinateur et mobile. Conservez vos justificatifs d’identité sous la main pour gagner du temps.

Comment obtenir un relevé d’information intégral (RII) et télécharger le document ?

Le relevé d’information intégral (RII) est le document officiel qui retrace l’historique complet de votre permis : points retirés et restitués, infractions enregistrées, mesures administratives éventuelles. Pour l’obtenir, effectuez une demande en ligne via le téléservice de votre préfecture (portail du ministère de l’Intérieur). Connectez‑vous avec FranceConnect, complétez vos informations d’état civil et de permis, puis joignez les pièces demandées : copie recto‑verso de votre permis ou attestation en cas de perte/vol, pièce d’identité valide et justificatif de domicile de moins de six mois. Si un tiers fait la demande pour vous, ajoutez un mandat signé et sa pièce d’identité. Une fois le dossier validé, vous recevez votre RII sous forme de PDF par e‑mail ou dans l’espace de suivi, généralement sous quelques jours ouvrés ; vous pouvez alors le télécharger, l’enregistrer et l’imprimer. À l’étranger, suivez le téléservice dédié indiqué par le ministère. Ce document vous permet de vérifier précisément votre solde de points et de disposer d’une preuve à jour pour un recours ou un stage de récupération.

Comment utiliser le téléservice pour accéder au relevé intégral facilement ?

Rendez-vous sur le téléservice officiel Mes points permis (ex‑Télépoints), puis identifiez‑vous via FranceConnect pour sécuriser l’accès. Une fois connecté, votre tableau de bord affiche votre solde de points en temps réel. Pour obtenir le relevé intégral, cliquez sur l’option dédiée (Relevé intégral / Télécharger mon relevé), confirmez vos informations d’état civil si demandé, puis validez le téléchargement. Vous obtenez immédiatement un PDF officiel horodaté, qui récapitule l’historique détaillé de votre permis: retraits et restitutions de points, infractions enregistrées, stages de récupération éventuels, décisions administratives (suspension, invalidation) et mentions utiles. Enregistrez le document et conservez‑le: il peut être requis pour une inscription à un stage, une démarche administrative ou à la demande d’un employeur/assureur. En cas de difficulté d’accès, vérifiez que votre compte FranceConnect est actif et que vos informations d’identité correspondent à celles de votre permis, puis réessayez ultérieurement.

Problèmes fréquents d’accès au téléservice : que faire ?

Pourquoi la page du téléservice gouv est desactivé si javascript est désactivé sur votre navigateur ?

Les téléservices publics qui permettent d’obtenir votre attestation de droits à conduire ont besoin de JavaScript pour fonctionner. Ce langage active, dans votre navigateur, des éléments clés : affichage des formulaires, contrôles des champs en temps réel, connexion sécurisée (par exemple via FranceConnect), protections anti‑robots (CAPTCHA) et création de codes de sécurité temporaires pour votre session. Sans JavaScript, ces fonctions ne se chargent pas : le site ne peut ni vous authentifier correctement, ni sécuriser l’envoi de votre demande. Par précaution, la page est donc désactivée pour éviter des erreurs et protéger vos données personnelles. Pour débloquer la situation, activez JavaScript dans les réglages de votre navigateur, autorisez les scripts des domaines gouv.fr et franceconnect.gouv.fr, puis rechargez la page. Pensez aussi à désactiver temporairement les bloqueurs de contenu et à mettre votre navigateur à jour. Si le problème persiste, essayez un autre appareil, videz le cache et les cookies. En dernier recours, contactez l’assistance du service ou rendez‑vous dans un espace France Services pour être accompagné.

Comment réactiver javascript, vérifier le lien et tester un autre navigateur ?

Si le téléservice affiche une page vide ou un message “JavaScript requis”, commencez par réactiver JavaScript. Sur Chrome/Edge : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Paramètres des sites (ou Cookies et permissions de site) > JavaScript > Autorisé. Sur Safari (mac/iOS) : Réglages/Préférences > Avancé > Activer JavaScript. Firefox l’active par défaut, mais désactivez toute extension qui bloque les scripts. Ensuite, vérifiez le lien : utilisez uniquement l’adresse officielle en https, ouverte depuis service-public.fr ou un site ministériel, sans copier-coller tronqué. Rechargez la page après avoir vidé le cache et les cookies, puis acceptez les cookies/consentements affichés. Testez enfin un autre navigateur à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari) ou une fenêtre de navigation privée, en désactivant temporairement bloqueurs de publicité, antivirus web ou VPN qui peuvent empêcher le chargement. Si votre réseau d’entreprise filtre certains domaines, essayez en 4G/5G sur mobile. Après chaque changement, actualisez complètement la page (Ctrl/Cmd + F5). Si le problème persiste, réessayez en heures creuses ou contactez l’assistance du téléservice.

Que faire si le site n’est pas disponible ou si l’accès est restreint ?

Si le téléservice dédié à l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) est indisponible ou affiche un accès restreint, commencez par vérifier s’il s’agit d’une maintenance annoncée sur les sites officiels de l’administration, comme ANTS ou Service‑Public, puis patientez avant de réessayer. Tentez une nouvelle connexion aux heures creuses, actualisez votre environnement en vidant le cache et les cookies, désactivez temporairement tout bloqueur de publicité ou VPN, essayez le mode navigation privée, changez de navigateur ou d’appareil et, si possible, basculez sur une autre connexion comme la 4G/5G. Si le blocage survient lors de l’identification, testez un autre fournisseur FranceConnect et vérifiez que votre état civil et votre adresse e‑mail correspondent exactement à ceux de votre compte. En cas de persistance, faites une capture de l’erreur et ouvrez une demande via l’assistance en ligne de l’administration depuis votre espace usager. Vous pouvez aussi vous faire accompagner gratuitement dans un espace France Services ou au point d’accueil numérique de votre préfecture, avec une pièce d’identité et votre permis. Dès que le service redevient disponible, vous pouvez relancer votre demande.

Quels points d’attention pour un nom, une adresse ou une identité mal saisis ?

Des erreurs sur le nom, l’adresse ou l’identité bloquent souvent l’accès au téléservice. Commencez par reprendre à l’identique les informations de votre état civil et de votre titre. Saisissez votre nom de naissance et, s’il y a un champ dédié, ajoutez votre nom d’usage. Respectez les accents, les tirets et l’ordre de vos prénoms composés. Indiquez votre date de naissance au format JJ/MM/AAAA et le lieu selon l’orthographe officielle. Pour l’outre‑mer ou un lieu étranger, utilisez l’appellation actuelle. Côté adresse, utilisez celle connue de l’administration. Si vous avez déménagé, mettez d’abord à jour votre dossier sur l’ANTS puis réessayez. En cas d’échec, testez une saisie sans accents ou avec les tirets tels qu’ils figurent sur votre permis, ou connectez‑vous via FranceConnect pour éviter la recopie manuelle. Si le blocage persiste, vérifiez votre NEPH ou votre numéro de permis, demandez une correction d’état civil sur l’ANTS et contactez l’assistance si besoin.

Quelle aide contacter si votre demande n’est pas traitée par l’administration ?

Si votre demande d’attestation de droits à conduire (ex‑RIR) reste sans suite, passez par les canaux d’assistance officiels pour débloquer la situation. Depuis votre espace sur le téléservice (MesPointsPermis ou ANTS), ouvrez un ticket via la rubrique Aide et contact ou la messagerie sécurisée en joignant le numéro de dossier/NEPH, l’adresse e‑mail utilisée et, si possible, des captures d’écran. Vous pouvez aussi joindre l’assistance téléphonique de l’ANTS au 34 00 (depuis l’étranger : +33 9 70 83 07 07) en précisant qu’il s’agit d’une demande liée au permis de conduire et à l’attestation des droits à conduire. Si le blocage concerne l’authentification FranceConnect (compte non reconnu, identité non appariée), sollicitez l’assistance FranceConnect via leur formulaire d’aide. En cas d’absence de réponse après relance, rapprochez‑vous d’un France services ou d’un point d’accueil numérique en préfecture : un agent peut vérifier votre dossier, transmettre une réclamation et vous accompagner jusqu’à la résolution. Conservez vos références et accusés de dépôt pour faciliter le suivi.

Comment vérifier que l’attestation a bien été envoyée par voie électronique ?

Pour vérifier que votre attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) a bien été envoyée par voie électronique, connectez‑vous à votre espace personnel sur le téléservice utilisé (par exemple l’ANTS). Ouvrez votre dossier puis la rubrique Suivi ou Messagerie sécurisée : le statut doit afficher Envoyée/Transmise avec la date et l’heure, et un accusé d’envoi (PDF ou numéro de transmission) est généralement disponible. Un e‑mail de confirmation est aussi envoyé automatiquement ; pensez à vérifier vos courriers indésirables et les adresses no‑reply du ministère de l’Intérieur. Si l’attestation est adressée à un tiers (auto‑école, assureur, employeur), l’accès se fait souvent via un lien sécurisé à durée limitée : demandez au destinataire de vérifier sa boîte mail et d’ouvrir le lien avant expiration. Si aucun élément n’apparaît sous 24 h, déconnectez‑vous puis reconnectez‑vous via FranceConnect, relancez l’envoi depuis le dossier, ou contactez l’assistance du téléservice en mentionnant votre numéro de dossier.

Alternatives hors ligne et contacts de l’administration

Peut‑on adresser une demande par lettre à la préfecture ou à la direction ?

Non. Depuis la généralisation des démarches en ligne, les préfectures et la Délégation à la sécurité routière n’instruisent plus de demandes par courrier pour l’attestation de droits à conduire (ex‑RIR). La délivrance se fait via le téléservice officiel du permis de conduire (ex. ANTS), qui génère une attestation sécurisée à télécharger. Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche vous‑même, rendez‑vous dans un espace France Services ou à un point numérique en préfecture/sous‑préfecture : un agent vous accompagne pour créer ou récupérer votre accès, réaliser la demande et imprimer l’attestation sur place. Vous pouvez aussi mandater un proche de confiance pour la faire en votre nom. En cas de difficulté d’identification (FranceConnect, homonymie, ancien permis papier, etc.), contactez l’assistance de l’ANTS ou votre préfecture pour être orienté vers une solution d’accompagnement. L’envoi d’un courrier postal rallonge les délais et n’est pas traité pour ce type de document.

Quelles coordonnées, adresse, horaire et modalités de l’administration ?

Si vous ne pouvez pas récupérer votre attestation de droits à conduire sécurisée en ligne, votre interlocuteur reste l’ANTS, mais les démarches ne se font plus au guichet. Pour un accompagnement hors ligne, rendez‑vous dans une Maison France Services ou au point d’accueil numérique de votre préfecture ou sous‑préfecture. Les adresses et horaires figurent sur le site de votre préfecture et dans l’annuaire France Services. La plupart des lieux fonctionnent sur rendez‑vous. Munissez‑vous d’une pièce d’identité, de votre permis, de votre numéro NEPH et, si possible, de vos identifiants FranceConnect. Un agent vous aide à vous connecter, à télécharger puis à imprimer gratuitement l’attestation. Pour joindre directement l’administration, utilisez la messagerie sécurisée depuis votre compte ANTS ou appelez le 34 00, service gratuit au prix d’un appel, du lundi au vendredi et le samedi. Aucune demande par courrier n’est acceptée. Vérifiez toujours les horaires avant de vous déplacer, ils varient selon les départements et les périodes.

Quel rôle pour le préfet  en cas de suspension, annulation ou retrait ?

Le préfet est l’autorité qui notifie et exécute les mesures affectant votre droit de conduire: rétention du permis après une infraction grave, suspension administrative immédiate, exécution d’une annulation judiciaire, ou d’une invalidation pour solde de points nul. Il peut prononcer une suspension préventive, vous enjoindre de remettre votre permis et préciser la durée ainsi que les conditions de reprise (visite médicale auprès de la commission médicale primaire, et test psychotechnique selon les cas). Lorsque l’annulation est décidée par le tribunal ou l’invalidation par le ministère, le préfet en assure l’exécution (retrait du titre, enregistrement au fichier national) et vous informe des démarches et délais applicables. Hors ligne, votre interlocuteur est le service “permis de conduire” de la préfecture/sous‑préfecture ou un guichet France Services, qui peut vous orienter, enregistrer une demande par courrier et délivrer des informations officielles sur vos droits à conduire (ex‑RIR/AADS). C’est aussi auprès du préfet que vous pouvez former un recours gracieux contre une suspension administrative.

Quand s’adresser uniquement au service routier local et par quel formulaire ?

Adressez-vous uniquement au service Sécurité routière / Droits à conduire de votre préfecture (ou à la Préfecture de police à Paris) si la demande en ligne sur l’ANTS est impossible ou inadaptée : impossibilité d’utiliser FranceConnect, données d’état civil erronées ou homonymie, permis très ancien non numérisé, mesure en cours (suspension, invalidation, annulation) nécessitant une vérification manuelle, ou exigence d’un original tamponné pour une autorité étrangère. Il n’existe pas de Cerfa national dédié : utilisez le formulaire départemental “Demande de relevé d’information / droits à conduire” proposé sur le site de votre préfecture ; à défaut, envoyez une demande écrite signée. Joignez systématiquement la copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la copie de votre permis et, si besoin, une procuration avec la pièce d’identité du mandataire. Déposez le dossier au guichet sur rendez‑vous, par courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne de la préfecture. Les modalités et délais varient selon les départements : vérifiez les consignes locales avant l’envoi pour éviter un retour incomplet.

Comment constituer un dossier en adressant une lettre à l’administration ?

Si vous ne pouvez pas réaliser la demande en ligne, vous pouvez obtenir votre attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) par courrier. Constituez un dossier avec une lettre datée et signée précisant l’objet de la demande (“attestation de droits à conduire sécurisée”), l’usage prévu (emploi, location, conduite à l’étranger, etc.), vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, e‑mail et téléphone, ainsi que votre numéro de permis/NEPH. Ajoutez les pièces suivantes : copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité, copie recto‑verso du permis de conduire, justificatif de domicile de moins de 6 mois ; en cas de demande par un tiers, joignez une procuration et la pièce d’identité du mandataire. N’envoyez jamais d’originaux et, si demandé, glissez une enveloppe affranchie pour le retour. Adressez le dossier au service des permis de conduire (préfecture/CERT compétent) à l’adresse postale indiquée par votre préfecture. Un envoi en recommandé avec AR est conseillé. La démarche est gratuite ; comptez généralement de quelques jours à deux semaines de traitement selon la charge du service.

Comment recevoir la réponse au domicile et par communication électronique ?

Selon le canal choisi pour demander votre attestation de droits à conduire sécurisée, la réponse vous parvient soit par voie électronique, soit à votre domicile. Si vous passez par le téléservice ANTS ou si un conseiller France Services effectue la démarche en votre nom, votre attestation est déposée dans votre espace usager ANTS, rubrique « Mes échanges ». Vous recevez un e‑mail d’alerte, parfois un SMS. Connectez‑vous pour télécharger le PDF signé et conservez‑le. Pensez à vérifier vos courriers indésirables et à garder la référence de dossier pour le suivi. Si vous optez pour une demande hors ligne via un accompagnement en guichet (France Services, point numérique), vous pouvez demander une impression sur place ou l’envoi postal à l’adresse indiquée. Indiquez une adresse complète et à jour, joignez un justificatif de domicile récent si demandé, et, pour un retour par courrier, prévoyez une enveloppe affranchie au bon format afin de faciliter l’expédition. Dans tous les cas, la mise à disposition intervient dès validation de votre dossier, avec un document vérifiable et prêt à être présenté.

Cas d’usage : assurance, employeur, étrange

Faut‑il informer son assurance en cas de suspension, perte ou vol du permis de conduire ?

Oui, vous devez prévenir votre assureur en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis. C’est un changement de situation qui modifie le risque assuré. Informez-le sans délai, souvent sous 15 jours selon les contrats, et joignez la copie de la décision avec les dates de retrait et de restitution. L’assureur peut ajuster votre contrat, limiter certaines garanties, voire le résilier. Si vous conduisez malgré une suspension, l’assureur peut refuser l’indemnisation et exercer un recours après un sinistre.

En cas de perte ou de vol du permis, l’obligation d’information n’est pas systématique, car vos droits à conduire restent valides. Déclarez le vol aux forces de l’ordre, puis demandez un duplicata sur le site de l’ANTS. Conservez les justificatifs. Votre assureur pourra vous les demander pour gérer un sinistre ou mettre à jour votre dossier. Pour prouver vos droits à conduire pendant l’attente du duplicata, vous pouvez fournir une attestation sécurisée des droits à conduire, ex‑RIR, obtenue en ligne. Cela évite les blocages administratifs et accélère vos démarches avec l’assurance.

L’attestation est‑elle liée à une raison administrative ou judiciaire uniquement ?

Non. L’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) n’est pas réservée aux situations faisant suite à une décision administrative ou judiciaire. C’est un justificatif officiel, généré en ligne à partir des données de votre permis, qui atteste de vos droits actuels à conduire. Vous pouvez l’utiliser dans de nombreux contextes du quotidien : un assureur peut la demander pour vérifier que vous êtes bien autorisé à prendre le volant, un employeur l’exiger pour un poste impliquant la conduite d’un véhicule de service, et des loueurs ou autorités à l’étranger peuvent s’en servir pour contrôler rapidement vos habilitations. Le document indique vos catégories, la validité, d’éventuelles restrictions (par exemple le port de lunettes) et, le cas échéant, l’existence d’une mesure en cours (suspension, annulation), sans détailler les motifs ni votre solde de points. Pratique et sécurisée (vérifiable via QR code), cette attestation sert avant tout à prouver vos droits, indépendamment de toute procédure administrative ou judiciaire.

Comment partager le document avec un employeur en toute sécurité ?

Pour partager votre attestation de droits à conduire avec un employeur en toute sécurité, téléchargez le PDF officiel depuis le téléservice avec FranceConnect, puis conservez-le tel quel. Ne l’imprimez pas et ne le scannez pas : le fichier d’origine garde les éléments de vérification (signature électronique, QR code ou code de contrôle) utiles à l’authentification. Transmettez-le via un lien sécurisé à accès limité, par exemple un coffre-fort numérique ou un service de transfert chiffré avec date d’expiration. Limitez les droits en lecture seule et, si possible, ajoutez un mot de passe envoyé par un canal séparé. Adressez l’accès à une boîte professionnelle nominative, demandez un accusé de réception et évitez de modifier le document, car toute altération peut invalider sa preuve d’authenticité. Une fois la vérification terminée, révoquez le lien et supprimez les copies locales. Enfin, ne partagez que ce qui est demandé par l’employeur afin de protéger vos données personnelles et gardez une trace de l’envoi (date, destinataire, lien).

À quoi sert le relevé restreint à l’international et comment l’utiliser à l’étranger ?

Le relevé restreint à l’international est la version destinée à l’étranger de l’attestation de droits à conduire (ex‑RIR). Il récapitule vos catégories de permis, les éventuelles restrictions (codes 01, 78, etc.) et l’état de vos droits (valide, suspension, annulation), avec des éléments de sécurisation (signature/QR de vérification). À l’étranger, il sert de preuve officielle pour louer un véhicule, finaliser une embauche sur un poste nécessitant la conduite, ouvrir ou transférer un contrat d’assurance, ou engager une procédure d’échange de permis en cas d’installation. Pour l’utiliser, téléchargez la version bilingue (souvent FR/EN) depuis le téléservice officiel, vérifiez que le document est récent — de nombreuses administrations demandent un justificatif de moins de 3 mois — puis présentez le PDF ou son code de vérification à l’autorité, à l’assureur ou à l’employeur. Selon le pays, une traduction assermentée ou une légalisation/apostille peut être requise : renseignez‑vous en amont pour éviter un refus. Conservez le fichier sur votre téléphone et une copie imprimée si nécessaire.

Catégories, véhicule et nouveau permis

Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

Pour ajouter une nouvelle catégorie à votre permis, commencez par obtenir le droit correspondant. Réussissez l’examen ou la formation exigée selon la catégorie visée. Par exemple, la formation de 7 h pour passer d’A2 à A, le code puis les épreuves plateau et circulation pour A1 ou A2, le B96 ou le BE, ou les épreuves des catégories C et D. Une fois la réussite enregistrée par votre auto‑école ou l’examinateur dans le Fichier national des permis, déposez votre demande de nouveau titre sur le site de l’ANTS en choisissant le motif « Ajout d’une catégorie ». Préparez une e‑photo avec signature numérique, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, votre permis actuel, votre certificat d’examen du permis de conduire, et si besoin un avis médical pour les catégories soumises à contrôle comme C, CE, D ou DE. Des frais de fabrication et d’acheminement peuvent s’appliquer. Vous recevrez ensuite un nouveau permis mentionnant l’ensemble de vos catégories et l’ancien devra être détruit. En attendant, vous pouvez conduire avec le certificat d’examen et une pièce d’identité, dans la limite de validité de ce document.

Quels permis selon la catégorie de véhicule et la conduite sur route ?

Sur route ouverte, le permis requis dépend de la catégorie du véhicule que vous conduisez. Pour les deux‑roues légers, le permis AM autorise les cyclomoteurs jusqu’à 50 cm³ ou 4 kW, limités à 45 km/h. Le permis A1 ouvre la conduite des motos jusqu’à 125 cm³ et 11 kW. Le permis A2 permet les motos jusqu’à 35 kW avec un rapport puissance‑poids limité. Le permis A s’obtient après deux ans d’A2 avec une formation passerelle. Pour les voitures et utilitaires légers, le permis B couvre les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et 9 places, avec des possibilités de traction. La mention B96 autorise un ensemble jusqu’à 4,25 tonnes. Le permis BE permet de tracter une remorque plus lourde. Le permis B1 concerne les quadricycles lourds à moteur. Les poids lourds exigent un permis C ou CE, et le transport de passagers en autocar un permis D. Pour circuler, vous devez aussi respecter les restrictions inscrites sur votre titre, comme le code 78 pour boîte automatique et la période probatoire. Votre attestation de droits à conduire sécurisée mentionne vos catégories et codes actifs.

Quand demander un nouveau permis et utiliser votre compte ant sur le site gouv ?

Vous devez demander un nouveau permis quand votre titre doit être réédité ou mis à jour : après la réussite d’une nouvelle catégorie, par exemple moto, remorque ou poids lourd, pour l’ajouter sur votre carte, en cas de perte, vol ou détérioration, si votre ancien papier rose est illisible, après un changement d’état civil, ou lorsque la validité administrative arrive à échéance, notamment pour les catégories professionnelles. Pour lancer la démarche, connectez‑vous à votre compte ANTS sur ants.gouv.fr, choisissez le motif comme un ajout de catégorie, un duplicata ou une fin de validité, remplissez le formulaire, puis déposez les justificatifs demandés : pièce d’identité, justificatif de domicile, e‑photo avec signature numérique et, si nécessaire, certificat médical pour les catégories lourdes. Vous suivez ensuite l’avancement depuis votre tableau de bord et recevez le nouveau permis par envoi sécurisé. En attendant l’édition du titre, l’attestation de droits à conduire sécurisée, ex‑RIR, permet de justifier vos droits et vos catégories auprès d’un loueur, d’un employeur ou de votre assureur.

Quelle validité des catégories et quelles restrictions éventuelles ?

Les catégories indiquées sur votre permis définissent les types de véhicules que vous pouvez conduire et n’ont pas toutes la même durée de validité. En règle générale, les catégories légères (AM, A, B) sont valables 15 ans pour les titres délivrés depuis 2013, tandis que les catégories lourdes (C, D et dérivés) ont une validité plus courte, souvent 5 ans, conditionnée à une visite médicale périodique et pouvant se réduire avec l’âge. Les dates d’échéance figurent en face de chaque catégorie sur votre titre, et l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) reprend ces informations à jour. Des restrictions peuvent aussi s’appliquer via des mentions codifiées européennes ou médicales, par exemple: 01 pour le port de verres correcteurs, 78 en cas d’examen passé en boîte automatique, ou l’obligation d’un aménagement spécifique du véhicule. À l’inverse, certaines mentions précisent/étendent vos droits (ex. 96 pour tracter plus lourd avec B). Enfin, des mesures administratives ou judiciaires (suspension, annulation) peuvent limiter temporairement l’exercice de certaines catégories.

Cadre légal, sécurité et protection des données

Quel est le cadre légal : quel article du code de la route et quelle base gouv ?

En France, l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) s’appuie sur le Système national des permis de conduire. Son cadre juridique est fixé par les articles L225‑1 et suivants et R225‑1 et suivants du Code de la route, qui instituent et organisent le Fichier national des permis de conduire (FNPC), précisent les informations enregistrées (validité du titre, catégories obtenues, suspensions/annulations, solde de points) et encadrent les conditions d’accès par le titulaire. Concrètement, lorsque vous effectuez la demande en ligne via l’ANTS avec FranceConnect, le service interroge en temps réel la base gouvernementale FNPC, administrée par le ministère de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière), pour générer une attestation officielle à partir de vos données authentifiées. Ce fondement légal encadre aussi la protection et la communication des informations au seul détenteur, dans le respect du RGPD et sous le contrôle de la CNIL. Résultat : le document délivré est une extraction certifiée de vos droits à conduire, opposable aux organismes qui en demandent la preuve.

Pourquoi l’attestation est sécurisée et quelles garanties de sécurité ?

L’attestation de droits à conduire sécurisée est émise depuis les fichiers officiels du permis par le ministère de l’Intérieur, via l’ANTS, après une authentification par FranceConnect. Le PDF porte un cachet électronique et un horodatage qui garantissent son authenticité et l’intégrité du document. Il intègre un QR code ou un code de vérification permettant à un destinataire de confirmer en ligne que le contenu n’a pas été modifié. Les échanges sont chiffrés via des protocoles sécurisés comme HTTPS et vos données ne sont accessibles que depuis votre espace personnel. Le traitement respecte le cadre légal français et européen, notamment le RGPD, avec des durées de conservation limitées. En pratique, une administration, un assureur ou un employeur peuvent vérifier le document en quelques secondes. Si le fichier est altéré ou recopié, la vérification échoue, ce qui protège contre la fraude. Pour votre sécurité, téléchargez l’attestation depuis votre compte, conservez-la sur un support fiable et évitez les partages publics.

Quelles données à caractère personnel sont traitées et par quel système national ?

Pour délivrer l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR), l’administration traite uniquement les données nécessaires pour vérifier vos droits à conduire. Cela inclut vos informations d’état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), votre numéro de permis (ou numéro NEPH), votre adresse déclarée, les catégories obtenues et leurs dates de délivrance et de validité, les mentions restrictives/codes, le statut du titre, ainsi que les éléments qui impactent l’exercice du droit de conduire (solde de points et mouvements, suspensions, annulations, invalidations, aptitudes médicales et visites le cas échéant). Ces informations sont enregistrées et tenues à jour dans le Système national des permis de conduire (SNPC), placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur et consulté via l’ANTS pour éditer votre attestation. Le traitement est encadré par le Code de la route (art. L.225‑1 et R.225‑1 et s.) et conforme au RGPD : seules les personnes habilitées y accèdent et les données ne servent qu’à établir et sécuriser votre document. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification via l’ANTS.

Quel traitement de la demande, sous quel délai (mois) et comment être vérifié ?

Votre demande d’attestation de droits à conduire sécurisée se fait en ligne sur le portail de l’ANTS, après authentification via FranceConnect. Une fois le dossier déposé avec les pièces exigées pièce d’identité, justificatif d’adresse et références de votre permis, il est contrôlé automatiquement puis vérifié par un agent. Comptez en général un traitement sous un mois. En période de forte affluence ou si une pièce est illisible, le délai peut aller jusqu’à deux mois. L’identité est vérifiée grâce à FranceConnect et par recoupement avec le fichier national du permis de conduire, afin de s’assurer que les droits à conduire sont à jour. Vos données sont traitées dans le cadre du RGPD, chiffrées, et accessibles uniquement aux services habilités, avec une durée de conservation limitée au strict nécessaire. Pour éviter tout allongement de délai, vérifiez que vos documents sont nets, à jour et que les informations saisies correspondent exactement à vos justificatifs. Vous êtes informé par e‑mail dès que l’attestation est disponible au téléchargement.

Suivre, retrouver et télécharger à nouveau son attestation

Comment retrouver l’attestation dans votre compte et la télécharger à nouveau ?

Connectez-vous à votre compte sur le téléservice officiel des droits à conduire, via FranceConnect ou vos identifiants ANTS. Depuis l’accueil, ouvrez Mes attestations ou Mes documents puis Historique. Repérez l’attestation de droits à conduire sécurisée déjà générée, vérifiez la date et son statut, puis cliquez sur Télécharger pour récupérer le PDF. Si le bouton n’apparaît pas, cliquez d’abord sur Afficher ou Détails, le lien de téléchargement est en bas de page. Vous pouvez aussi retrouver le lien reçu par e‑mail au moment de la génération initiale. Si l’attestation n’est plus visible ou a expiré, utilisez Générer une nouvelle attestation pour obtenir une version à jour avec QR de vérification. Le fichier se sauvegarde sur votre téléphone ou votre ordinateur, vous pouvez l’imprimer ou le partager quand nécessaire. En cas de difficulté, videz le cache du navigateur, réessayez depuis un autre appareil, puis contactez l’assistance du téléservice si besoin.

Que faire en cas de document perdu, vol ou non reçu après l’envoi ?

Document égaré, volé ou non reçu après l’envoi ? Reconnectez‑vous à votre compte ANTS (via FranceConnect si besoin), puis ouvrez Mes démarches > Suivre ma demande pour vérifier le statut et récupérer l’attestation de droits à conduire sécurisée au format PDF. En cas de perte, vous pouvez la télécharger de nouveau à tout moment depuis votre espace, puis l’enregistrer ou l’imprimer. Si vous ne la trouvez pas, contrôlez votre dossier Téléchargements et vos courriels (y compris les indésirables) ; certains liens expirent et nécessitent de relancer un téléchargement depuis l’ANTS. En cas de vol, aucune opposition n’est requise, mais changez le mot de passe de votre compte si vous suspectez un accès non autorisé et supprimez toute copie stockée sur un appareil partagé. Si le document n’apparaît pas alors que la demande est validée, ou si le délai indiqué dans votre suivi est dépassé, contactez l’assistance ANTS via Aide et contact en indiquant votre numéro de dossier et votre état civil. Conservez ces références pour faciliter la régularisation.

Comment obtenir un nouveau lien de téléchargement directement et rapidement ?

Si votre lien a expiré ou que vous ne retrouvez plus l’e‑mail, vous pouvez en obtenir un nouveau en quelques minutes. Reconnectez‑vous via FranceConnect au téléservice officiel « Attestation de droits à conduire sécurisée » (ex‑RIR), puis relancez la génération du document. Le nouveau lien de téléchargement s’affiche à l’écran et vous pouvez demander son envoi par e‑mail ou par SMS. Si vous remettez la main sur l’e‑mail initial, vérifiez la présence d’un bouton Renvoyer le lien ou Générer à nouveau. À défaut, supprimez l’ancienne attestation et créez‑en une nouvelle, l’édition est immédiate. Pensez à contrôler vos courriers indésirables, à vérifier votre adresse e‑mail et votre numéro de mobile, puis à enregistrer le PDF sur votre appareil ou dans un espace cloud pour éviter d’avoir à recommencer. En cas d’accès impossible, par exemple un problème FranceConnect ou un changement de coordonnées, mettez d’abord à jour vos informations sur le compte concerné ou contactez l’assistance du téléservice.

Mises à jour et informations officielles

Quelles évolutions de novembre sur le site service public gouv ?

En novembre, les pages de Service‑Public.fr consacrées à l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR) ont reçu des mises à jour principalement éditoriales. L’appellation est harmonisée et l’accès au téléservice de l’ANTS est davantage mis en avant pour une demande 100 % en ligne. Les précisions portent aussi sur les justificatifs courants à fournir, les délais indicatifs communiqués et les modalités d’authentification (FranceConnect ou compte ANTS). À ce stade, aucun changement de fond n’est signalé sur la procédure : vous déposez la demande en ligne, suivez l’avancement dans votre espace ANTS et recevez l’attestation au format numérique. Pour vérifier une évolution qui vous concerne, fiez‑vous à la mention « Mise à jour le … » en haut de la fiche Service‑Public et consultez la rubrique « À savoir ». Ces encadrés récapitulent les derniers ajustements utiles (pièces acceptées, cas particuliers comme permis étranger, suspension ou perte).

Quelle communication du ministre et du premier ministre relative au permis ?

Le ministre chargé de la sécurité routière et le Premier ministre communiquent régulièrement sur les évolutions du permis de conduire. Leurs annonces portent surtout sur la simplification des démarches (généralisation des services en ligne et de l’attestation de droits à conduire sécurisée, ex‑RIR), les calendriers d’entrée en vigueur et les mesures de lutte contre la fraude. Ces informations sont publiées via des communiqués officiels, sur Service‑Public.fr, le site du ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer, ainsi que sur l’ANTS, puis précisées par des décrets au Journal officiel. Pour suivre une information fiable et à jour, vérifiez toujours la date de mise à jour des pages officielles, activez les alertes Service‑Public et accédez à votre attestation via FranceConnect depuis votre espace ANTS, plutôt que par des liens partagés sur les réseaux sociaux. En cas de doute, comparez toute annonce médiatique avec la fiche Service‑Public correspondante : c’est elle qui fait foi pour vos démarches.

Où retrouver l’article officiel et la direction de la sécurité routière nationale ?

Pour retrouver la source officielle sur l’attestation de droits à conduire sécurisée (ex‑RIR), consultez la fiche dédiée sur Service‑Public.fr, dans la rubrique Permis de conduire. Cette page de référence précise les conditions d’obtention, le parcours sur le portail ANTS, les justificatifs à fournir, ainsi que les délais et modalités de suivi. Pour les informations institutionnelles et les mises à jour de fond, référez‑vous à la Délégation à la sécurité routière (DSR), rattachée au ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer : son site publie des actualités, communiqués, dossiers thématiques et liens vers les textes applicables. Pour y accéder rapidement, recherchez “attestation de droits à conduire sécurisée ex‑RIR Service‑Public” et “Délégation à la sécurité routière Ministère de l’Intérieur” via votre moteur de recherche, puis vérifiez que vous êtes bien sur un domaine officiel (.gouv.fr). En complément, les bases juridiques (décrets, arrêtés, évolutions réglementaires) sont consultables sur Légifrance, utile pour vérifier les versions en vigueur des textes.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ?

L’ADCS (ex‑RIR) est un PDF officiel qui atteste vos droits actuels à conduire. Il affiche identité et NEPH, catégories et leurs dates, éventuelles restrictions, statut du permis, parfois solde de points. Sécurisée (signature, QR), elle fait foi pour vos démarches.

Dans quels cas peut-on utiliser l’ADCS ?

Utilisez-la pour prouver rapidement vos droits: embauche impliquant la conduite, location de véhicule, assurance, inscription à un examen ou échange de permis. Elle convient aux contrôles en France; à l’étranger, son acceptation varie et ne remplace pas votre permis ni un permis international.

Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (RIR) ?

Passez par Service‑Public.fr, ouvrez la fiche dédiée puis “Accéder au téléservice”. Identifiez‑vous via FranceConnect ou avec NEPH et code confidentiel. Choisissez “Attestation de droits à conduire sécurisée”, validez vos informations et générez le PDF horodaté.

Comment télécharger son attestation de droits à conduire ?

Après validation, retrouvez l’attestation dans votre espace ANTS, rubrique Mes documents ou Historique, puis téléchargez le PDF. En cas d’absence de bouton, vérifiez vos e‑mails (indésirables compris) ou régénérez le document depuis la démarche.

Quelles différences avec un relevé d’information intégral (RII) ?

L’ADCS atteste vos droits à la date d’édition: aperçu actuel, partageable, sécurisé. Le RII (relevé intégral) détaille tout l’historique: points, infractions, suspensions/annulations, décisions. Document plus sensible, à fournir uniquement si explicitement demandé.

Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?

Demandez-le en ligne via le téléservice du ministère/préfecture. Connectez‑vous avec FranceConnect, complétez état civil et références permis, joignez pièces (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis). Après validation, recevez un PDF officiel sous quelques jours ouvrés.

Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Consultez Mes Points Permis (service officiel). Connectez‑vous via FranceConnect; votre tableau de bord affiche immédiatement votre solde actualisé et l’historique des retraits/restitutions. Accédez aussi aux démarches utiles, notamment stage de sensibilisation pour récupérer jusqu’à 4 points par an.

L’ADCS est‑elle valable à l’étranger ?

À l’étranger, l’ADCS est un document administratif français: utile pour louer, s’assurer ou engager un échange, mais sa reconnaissance n’est pas garantie. Prévoyez votre permis, éventuellement une traduction/légalisation, et vérifiez les exigences locales avant le départ.

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