Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’État juge illégaux les décrets du gouvernement

Publié le
27
/
07
/
2022
Mecanicien controle technique moto liste

Alors que le gouvernement vient d’annuler la mise en œuvre du conseil technique pour les deux-roues prévu initialement afin de proposer des nouvelles mesures alternatives de sécurité routière, le Conseil d’État vient de confirmer sa décision du mois de mai dernier en jugeant le calendrier proposé par le gouvernement illégal.

Le Conseil d’État repousse le calendrier du gouvernement pour la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés

Le Conseil d’État vient de rejeter le calendrier de mise en place du contrôle technique des deux-roues proposé initialement par le gouvernement, le jugeant illégal au regard des textes européens. En effet, les textes européens obligent les différents États à mettre en place le contrôle technique pour tous les véhicules d’une cylindrée supérieure à 125cm3 à partir du 1er janvier 2022, sauf si l’État prévoit de mettre en œuvre des alternatives en matière de sécurité routière.

Or le gouvernement français n’a pas encore spécifié les alternatives de sécurité routière qui devraient lui permettre de remplacer les contrôles techniques des deux-roues, ce qui rend le calendrier du gouvernement qui prévoyait leur mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023, soit un an après la date imposée par les textes européens, illégal.

La suspension du décret ayant eu lieu mardi est également critiquée

Le juge des référés indique, dans sa décision, que la manière dont le décret a été suspendu est également critiquable, puisque l’exécution des lois ainsi que du pouvoir réglementaire fait partie des rôles du Premier Ministre. Le Ministre délégué aux transports n’aurait pas pu légalement décider d'annuler ce décret.

Ces conclusions ont d’ores et déjà été bien accueillies par certaines des associations défendant la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, qui s’attendent à ce que l’abrogation qui a eu lieu ce mardi soit également annulée.

Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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