Un arrêt du conseil d’État publié le 12 février 2021 a permis de réaffirmer les spécificités permettant de considérer si un agent est victime d’un accident de service ou non.

Des difficultés autour d’un accident de service

En juin 2011, un agent de la fonction publique a subi une incapacité permanente de 15% suite à un accident de la circulation survenu à son domicile alors qu’il s'apprêtait à se rendre à son travail. Après avoir sorti son véhicule sur la voie publique, l’agent en est ressorti et est retourné rapidement à l’intérieur de sa propriété afin de fermer la porte de son garage. C’est à ce moment précis qu’a eu lieu l’accident qui a entraîné un handicap permanent chez l’usager.

Un arrêté du conseil d’État réaffirmant la définition d’un accident de service

Suite à la survenue de l’accident présenté avant, le conseil d’État n’a pas retenu le fait qu’il s’agissait d’un accident de service, puisque l’agent de la fonction publique était retourné chez lui lors de la survenue de l’accident.

Dans son arrêté du 12 février 2021, le conseil d’État estime que le trajet entre le domicile de l’agent et son lieu de travail n’avait pas débuté. Or pour qu’ils soit considéré comme étant un accident de service, il faut que l’accident ayant eu lieu dans le cadre du trajet entre le lieu d’habitation de l’agent et son lieu de travail se déroule après le début effectif dudit trajet.

Le conseil d’État a donc réaffirmé les spécificités d’un accident de service, qui dans le cas d’un accident de la route notamment, doit se produire durant le parcours habituel de l’agent entre son domicile et son lieu de travail, mais également pendant la durée normale de ce même trajet.

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