En 2003, le ministère de la Justice et le ministère des Transports avaient présenté, devant le Conseil des ministres, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences routières. Celui-ci intervenait logiquement dans le cadre de la mise en œuvre des décisions qui avaient été prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Depuis son adoption et sa promulgation, cette loi a permis de responsabiliser les conducteurs en aggravant les peines encourues, de renforcer la répression des infractions routières et de faire évoluer le code de la route.

Une loi en 3 volets pour lutter contre les violences routières

Malgré les multiples campagnes de sensibilisation mises en place par la Sécurité routière, chaque année en France des milliers d’usagers perdent la vie. Parmi les nombreuses causes évoquées, les violences routières ont peu à peu gagné du terrain jusqu’à se frayer un chemin au sein des priorités gouvernementales. Face à la multiplication des comportements particulièrement dangereux de la part des usagers et pour lutter plus efficacement, un projet de loi a vu le jour. Si en premiers lieux, ce sont les sanctions liées aux délits les plus graves qui ont évolué, la répression des infractions routières commises par des récidivistes a également été renforcée. Enfin, c’est le capital de point accordé aux jeunes conducteurs qui a été revu à la baisse.

Aggravation des sanctions pour les faits d’homicide et de blessures involontaires par un conducteur

Dans ce premier volet, ce sont des mesures visant à renforcer les sanctions liées aux délits commis au volant d’un véhicule qui entraînent une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autres usagers. Plus le comportement du conducteur tend à faire de son automobile une arme, plus les peines de prison encourues ainsi que le montant des amendes sont importants. De plus, six circonstances aggravantes ont été établies :

état alcoolique
consommation de drogue
mise en danger volontaire
délit de fuite
conduite sans permis
grand excès de vitesse

Si au moins deux circonstances aggravantes sont réunies, les peines sont à nouveau amplifiées.

Amélioration de la répression des infractions en matière de sécurité routière

Dans ce second volet, ce sont les sanctions liées aux cas de récidive qui sont revisitées. Comme pour le précédent volet, les circonstances des infractions contribuent à déterminer le niveau de sanction qui devra être mis en place. De l’augmentation du délai de récidive après une infraction de 5e classe à l’évolution des peines complémentaires en passant le renforcement des contrôles automatisés et l’instauration d’une présomption de domiciliation, de nombreux axes de répression des infractions sont invoqués pour responsabiliser les contrevenants.

Amélioration des dispositions relatives au permis à points

Ce troisième et dernier volet de la loi renforçant la lutte contre les violences routières a donné naissance au permis probatoire. L’objectif de cette mesure étant avant tout de sensibiliser les jeunes conducteurs à l’importance de respecter le Code de la route. Pour cela, leur capital de points est réduit pendant leurs premières années au volant d’un véhicule, mais en l’absence d’infractions, il augmente progressivement.

Néanmoins, ce volet s’adresse également aux conducteurs plus expérimentés, qui seraient tentés de circuler au volant d’une voiture malgré l’invalidation de leur permis de conduire suite à la perte de l’ensemble de leurs points. En effet, ce comportement devient un délit au même titre que le fait de conduire après la suspension de son permis de conduire.

Une fiche technique vient s’ajouter aux 3 principaux volets du texte de loi afin de traiter des autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière. En premier lieu, la lutte contre les détecteurs de radars ainsi que la lutte contre les kits de débridage pour les cyclomoteurs y est abordée au même titre que la nécessité de sensibiliser les gestionnaires de voiries sur les risques liés à la présence d’obstacles sur la chaussée. Enfin, sa dernière partie est entièrement consacrée à l’accroissement de la sécurité des transports routiers de voyageurs et de marchandises.

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