Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir ?

À retenir :
• Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire, mais il accélère fortement l'indemnisation par votre assurance habitation.
• Il doit être transmis à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre.
• Chaque partie concernée (victime, responsable, syndic) doit remplir et signer sa colonne.
• Si votre voisin refuse de signer, vous pouvez faire une déclaration unilatérale à votre assureur.

C'est quoi un constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable dégât des eaux souvent abrégé CADDE est un formulaire standardisé utilisé pour déclarer un sinistre lié à l'eau auprès des assureurs. Il a été conçu par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité pour simplifier les échanges entre les différentes parties impliquées dans un sinistre.

Concrètement, ce document permet de consigner en un seul endroit toutes les informations dont les assureurs ont besoin : l'identité des personnes concernées, l'origine du dégât, la nature des dommages et les coordonnées de chaque compagnie d'assurance. Il ressemble au constat amiable automobile, à la différence qu'il n'y a pas de schéma à remplir.

Un document clé pour votre indemnisation

Le constat amiable joue un rôle central dans le traitement de votre dossier. Il permet à votre assureur de déterminer les responsabilités, d'évaluer les dommages et de déclencher la garantie dégât des eaux prévue dans votre contrat multirisque habitation (MRH). Un constat bien rempli, c'est un dossier qui avance vite et donc une indemnisation débloquée plus rapidement.

Est-il obligatoire ?

Non, le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire. Mais son absence complique considérablement les choses. Sans ce document, votre assureur devra reconstituer les faits à partir de vos seules déclarations ce qui allonge les délais et peut générer des litiges sur la responsabilité. Il est donc fortement recommandé de le remplir dès que d'autres logements sont impliqués dans le sinistre. Si vous n'êtes pas encore assuré, découvrez pourquoi souscrire une assurance multirisque habitation est indispensable pour faire face à ce type de sinistre.

Bon à savoir : un seul constat pour deux logements

Le formulaire papier comporte trois feuillets. Un seul constat doit être rempli en commun lorsque deux logements sont concernés. Si plus de deux logements sont touchés, chaque partie sinistrée doit établir un constat distinct avec l'occupant du logement à l'origine de la fuite.

Dans quels cas remplir un constat amiable ?

La question se pose dès que vous constatez un dégât des eaux dans votre logement. Mais les règles varient selon la situation.

Le sinistre touche plusieurs logements

C'est la situation la plus classique : une fuite chez votre voisin du dessus provoque des dégâts dans votre appartement, ou au contraire, une canalisation que vous avez laissé ouverte endommage le plafond de votre voisin. Dans les deux cas, un constat amiable est indispensable pour clarifier les responsabilités entre les deux parties et leurs assureurs respectifs.

Vous êtes responsable ou victime

Que vous soyez à l'origine du sinistre ou que vous en soyez la victime, la démarche est la même : vous remplissez chacun votre colonne (A ou B) sur le même formulaire, puis vous le signez conjointement. Le document est ensuite transmis par chacun à son propre assureur.

Si la fuite provient des parties communes d'une copropriété (toiture, canalisation dans le couloir, etc.), c'est le syndic qui représente la partie responsable. Chaque logement sinistré doit alors établir un constat distinct avec le syndic.

Et si votre logement seul est touché ?

Il peut arriver qu'un dégât des eaux affecte uniquement votre logement, sans impliquer de voisin (une machine à laver qui déborde, un robinet resté ouvert). Dans ce cas, le constat amiable n'est pas applicable dans sa forme standard puisqu'il n'y a pas de deuxième partie. Vous déclarez directement le sinistre à votre assureur, par téléphone, via votre espace client ou par courrier recommandé. Votre assureur vous indiquera si un formulaire spécifique est nécessaire.

Comment remplir le constat amiable dégât des eaux pas à pas

Le formulaire est présenté en deux colonnes : la colonne A pour le responsable du dégât (ou la première partie), la colonne B pour la victime (ou la seconde partie). Voici ce qu'il faut renseigner dans chaque section.

Les informations sur les personnes concernées

Commencez par les coordonnées complètes de chaque partie :

• Nom, prénom, adresse exacte (numéro d'appartement, étage)

• Numéro de téléphone et adresse e-mail

• Statut : locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur

• Si vous êtes locataire, précisez les coordonnées de votre propriétaire ou bailleur

• Nom et coordonnées du syndic si une partie commune est impliquée

L'origine et la nature du dégât

Cette section est décisive : elle détermine qui est responsable et quelle garantie s'active. Indiquez avec précision :

• La cause du sinistre (fuite sur canalisation, débordement de baignoire, infiltration de toiture, rupture de tuyauterie, etc.)

• La date et l'heure de découverte du sinistre

• La pièce ou la zone d'origine (cuisine, salle de bain, parties communes, etc.)

• Si l'origine est inconnue au moment du constat, indiquez-le explicitement votre assureur peut mandater un plombier pour la recherche de fuite

La description des dommages

Décrivez les dommages constatés dans chaque logement impacté. Soyez précis et factuel :

• Les éléments du bâti abîmés (plafond, murs, parquet, huisseries)

• Les meubles ou objets endommagés, avec une estimation de leur valeur si possible

• L'état général des pièces touchées

Ne jetez rien avant le passage d'un expert ou l'accord explicite de votre assureur. Les biens endommagés constituent des preuves physiques de l'ampleur du sinistre. Pour savoir exactement quels biens sont couverts en cas de dégât des eaux, consultez notre page sur les biens couverts par l'assurance multirisque habitation.

Les assureurs de chaque partie

Chaque partie doit renseigner le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de contrat ou de police. Ces informations permettent aux deux assureurs d'entrer en contact directement pour régler le sinistre entre eux sans que vous ayez à jouer les intermédiaires.

Attention aux zones de désaccord

Si vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la responsabilité ou sur les circonstances du sinistre, ne bloquez pas le processus. Remplissez quand même le constat et mentionnez explicitement le désaccord dans la rubrique « Observations » ou « Remarques ». Un constat signé avec des réserves vaut mieux qu'un constat non signé.

Qui doit signer le constat ?

Toutes les parties directement impliquées dans le sinistre doivent remplir et signer le constat amiable. En pratique, cela inclut :

• Le responsable du dégât des eaux (locataire ou propriétaire du logement d'où provient la fuite)

• La victime (le ou les voisins ayant subi des dommages)

• Le syndic ou le propriétaire de l'immeuble, si une partie commune est à l'origine du sinistre

Chaque signataire conserve un exemplaire du constat et le transmet à son propre assureur.

Le cas des parties communes ou du syndic

Quand la fuite provient d'une partie commune (colonne d'eau, toiture, gouttière), c'est le syndic de copropriété qui est partie prenante du constat en tant que « responsable ». Si vous ne parvenez pas à joindre le syndic rapidement, signalez le sinistre à votre assureur en expliquant la situation : il vous guidera sur la marche à suivre.

Que faire si votre voisin refuse de signer ?

Il arrive qu'un voisin refuse de coopérer, par peur d'être déclaré responsable ou par méconnaissance de ses obligations. Dans ce cas, deux options s'offrent à vous :

• Déclarez le sinistre unilatéralement à votre assureur, en expliquant les circonstances et en joignant toutes vos preuves (photos, témoins, échanges écrits avec le voisin). Votre assureur engagera les démarches de son côté.

• Envoyez un courrier recommandé à votre voisin pour lui signifier officiellement le sinistre et lui demander de coopérer. Ce courrier constitue une preuve de vos démarches.

L'absence de signature du voisin ne vous empêche pas d'être indemnisé, mais elle peut allonger les délais de traitement.

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Quelles preuves réunir avant de remettre le constat ?

Le constat amiable est un document administratif, pas une démonstration. Pour maximiser vos chances d'indemnisation, vous devez le compléter avec des éléments factuels solides. Cette étape est souvent négligée, alors qu'elle fait souvent la différence entre un dossier traité rapidement et un dossier contesté.

Photos, témoins, factures : ce qu'il faut conserver

Dès la découverte du sinistre, avant même de commencer à éponger, prenez un maximum de photos et de vidéos. Documentez :

• L'origine apparente de la fuite (robinet, joint, tuyau, plafond fissuré)

• L'étendue des dégâts dans chaque pièce touchée (sol, murs, plafond, mobilier)

• Les biens endommagés, avant de les déplacer ou de les jeter

Si des témoins ont constaté le sinistre (un autre voisin, un gardien, un plombier intervenu en urgence), notez leurs coordonnées. Un rapport d'intervention d'un plombier mentionnant la cause de la fuite est une preuve précieuse que votre assureur appréciera.

Enfin, rassemblez les preuves d'achat des biens endommagés : factures, tickets de caisse, relevés bancaires. Si vous n'avez plus les justificatifs, une photo ancienne montrant l'objet dans votre intérieur peut suffire à attester de son existence.

Les gestes à faire (et ne pas faire) avant l'envoi

Côté action immédiate :

• Coupez l'arrivée d'eau principale si la source de la fuite se trouve chez vous

• Protégez vos meubles et objets de valeur pour limiter l'aggravation des dégâts

• Coupez l'électricité dans les pièces inondées pour éviter tout court-circuit

• Contactez votre assureur dès que possible pour signaler le sinistre

Côté précautions à prendre :

• N'engagez pas de travaux de rénovation avant l'accord explicite de votre assureur ou le passage d'un expert. Vous pourriez perdre des preuves essentielles à l'évaluation des dommages.

• Ne jetez pas les biens endommagés tant que l'expert ne les a pas constatés.

• Ne signez rien que vous ne comprenez pas avec votre voisin ou son assureur, en dehors du constat amiable standard.

Comment transmettre le constat à votre assureur ?

Une fois le constat rempli et signé par toutes les parties, vous devez le transmettre à votre assureur sans attendre.

Le délai de 5 jours ouvrés

La loi impose un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre pour déclarer un dégât des eaux à votre assurance habitation. Ce délai s'applique à la déclaration du sinistre. En pratique, il est conseillé de déclarer par téléphone ou via votre espace client dans ce délai, puis de transmettre le constat signé dès que toutes les parties l'ont complété.

Dépasser ce délai sans motif légitime peut entraîner un refus de prise en charge ou une réduction de l'indemnisation de la part de votre assureur.

Par quel canal envoyer le constat ?

Plusieurs options s'offrent à vous selon votre assureur :

• Via votre espace client en ligne ou l'application mobile : c'est le canal le plus rapide et celui qui laisse une trace numérique datée

• Par e-mail à votre assureur, avec accusé de réception si possible

• Par courrier recommandé avec accusé de réception : plus lent, mais incontestable

• En agence, si votre assureur dispose d'un réseau physique

Si vous êtes locataire, pensez à envoyer une copie du constat à votre propriétaire ou bailleur. C'est une bonne pratique, et parfois une obligation selon votre bail.

Ce qui se passe après : expertise et indemnisation

Une fois votre déclaration transmise, votre assureur ouvre un dossier sinistre. La suite dépend de l'ampleur des dommages.

L'expert intervient-il toujours ?

Non, pas systématiquement. Pour les sinistres de faible ampleur, votre assureur peut décider de vous indemniser directement sur la base du constat et des justificatifs transmis. En revanche, au-delà d'un certain montant de dommages généralement estimé autour de 1 600 euros selon service-public.fr une expertise est souvent ordonnée. L'expert évalue les dégâts, détermine les causes du sinistre et fixe le montant de l'indemnisation.

Dans tous les cas, n'engagez pas de travaux sans l'accord de votre assureur, sauf pour les mesures d'urgence destinées à limiter l'aggravation du sinistre (bâchage, coupure d'eau, etc.).

Valeur d'usage ou valeur à neuf : ce que vous pouvez toucher

C'est ici que les détails de votre contrat d'assurance habitation font toute la différence. Par défaut, la plupart des contrats indemnisent en valeur d'usage, c'est-à-dire en tenant compte de la vétusté du bien endommagé. Concrètement, si votre canapé acheté 1 200 euros il y a sept ans a subi un dégât des eaux, la valeur d'usage sera inférieure au prix d'achat l'assureur applique un coefficient de vétusté.

Certains contrats intègrent une option rééquipement à neuf, qui permet d'être remboursé à la valeur neuve du bien, sans déduction de vétusté (ou avec une limite de déduction). Cette option peut représenter une différence significative lors d'un sinistre important. C'est précisément le type de détail à vérifier au moment de choisir votre formule d'assurance habitation, avant qu'un sinistre ne survienne.

Ce que couvre votre assurance habitation Ornikar

Avec l'assurance habitation Ornikar, portée par Generali, la garantie dégât des eaux est incluse dans toutes les formules. L'indemnisation se fait par défaut en valeur d'usage. L'option rééquipement à neuf est disponible pour être remboursé à la valeur neuve, avec complément jusqu'à 25% de vétusté. Pour connaître exactement ce que votre contrat couvre, consultez votre espace client ou demandez un devis directement en ligne.

FAQ – Constat amiable dégât des eaux

Où trouver un formulaire de constat amiable dégât des eaux ?

Vous pouvez en obtenir un directement auprès de votre assureur, en téléchargeant le modèle sur son site ou depuis votre espace client. Il n'existe pas de formulaire officiel unique : chaque assureur dispose de son propre modèle, mais tous contiennent les mêmes informations essentielles. En cas d'urgence, un document rédigé à la main mentionnant les coordonnées des parties, la date, la cause et les dommages peut faire office de constat provisoire.

Peut-on remplir le constat seul, sans l'autre partie ?

Oui, si votre voisin est absent ou refuse de signer, vous pouvez faire une déclaration unilatérale à votre assureur. Joignez-y toutes vos preuves (photos, témoignages, rapport de plombier) pour étayer votre dossier. Votre assureur se chargera de contacter l'assureur adverse pour régler le sinistre.

Quel délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre pour le déclarer à votre assurance habitation. Ce délai est fixé par les conditions générales de la grande majorité des contrats MRH. Dépasser ce délai sans raison valable peut entraîner un refus d'indemnisation.

Que faire si je ne connais pas l'origine de la fuite ?

Indiquez-le clairement dans le constat. La recherche de fuite est souvent couverte par la garantie dégât des eaux de votre contrat MRH. Votre assureur peut mandater un plombier pour identifier la source du problème. Les frais de recherche de fuite sont généralement pris en charge, dans la limite des plafonds prévus au contrat.

Le constat amiable est-il valable pour une copropriété ?

Oui. En copropriété, si la fuite provient des parties communes, c'est le syndic qui est la partie responsable du constat. Chaque logement sinistré établit un constat distinct avec le syndic. Si la fuite vient d'un appartement voisin et touche le vôtre, le processus est identique à celui d'un immeuble classique : un constat entre les deux logements concernés.

Mon voisin peut-il me tenir pour responsable sans preuve ?

Non. La responsabilité dans un dégât des eaux se détermine selon l'origine de la fuite, pas selon les déclarations de l'une ou l'autre partie. C'est l'expert mandaté par les assureurs qui établit les responsabilités, sur la base des preuves recueillies (rapport de plombier, constat, photos). En cas de litige persistant, un expert amiable ou judiciaire peut être nommé.

Que faire si mon assureur refuse de m'indemniser après un dégât des eaux ?

Commencez par vérifier les exclusions de votre contrat (vétusté de la toiture, défaut d'entretien, dommage non couvert). Si vous estimez que le refus est injustifié, adressez une réclamation écrite à votre assureur. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, un service gratuit et indépendant, avant d'envisager une procédure judiciaire.

En résumé

Le constat amiable dégât des eaux est un document simple à remplir, mais il conditionne souvent la rapidité et le montant de votre indemnisation. Prenez le temps de le compléter avec soin, de réunir vos preuves avant d'envoyer quoi que ce soit, et de respecter le délai de 5 jours ouvrés pour la déclaration à votre assureur.

Un sinistre bien documenté, c'est un dossier traité sans friction. Et c'est précisément pour éviter ces moments de stress que votre assurance habitation existe. Si vous souhaitez vérifier ce que votre contrat couvre ou vous assurer pour la première fois on peut vous aider à construire une formule adaptée à votre logement, entièrement en ligne.

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