Préavis de location : durées, motifs et démarches pour quitter son logement

À retenir :
• Le préavis est de 1 mois pour une location meublée, et de 3 mois pour une location vide (sauf exceptions).
• En zone tendue, le délai passe à 1 mois même pour un logement vide.
• Le délai court à partir de la réception de votre lettre par le bailleur, pas de la date d'envoi.
• Pensez à coordonner la résiliation de votre assurance habitation avec la fin du préavis pour ne pas payer deux contrats en parallèle.

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Qu'est-ce que le préavis de location ?

Définition et cadre légal

Le préavis de location est le délai qui s'écoule entre le moment où vous informez votre propriétaire de votre intention de quitter le logement et le moment où vous lui remettez effectivement les clés. Pendant toute cette période, le bail reste en vigueur : vous continuez à jouir du logement et à payer loyer et charges.

Ce mécanisme est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre locataires et propriétaires pour les baux d'habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 y a apporté des modifications importantes, notamment en réduisant le délai à 1 mois dans les zones tendues et en clarifiant la liste des motifs permettant un préavis réduit.

Qui est concerné par le préavis ?

Le préavis s'applique dans les deux sens. Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un délai de préavis. Le propriétaire peut aussi donner congé, mais uniquement à l'échéance du bail et sous conditions strictes. Les règles ne sont pas les mêmes des deux côtés.

Quelle est la durée du préavis de location ?

La durée du préavis dépend principalement du type de bail et, dans certains cas, de la localisation du logement. Voici les règles qui s'appliquent.

Location meublée : 1 mois dans tous les cas

Pour une location meublée, le délai de préavis est fixé à 1 mois, quelle que soit votre situation personnelle. Ce délai réduit s'explique par le caractère plus souple du bail meublé, souvent utilisé pour des logements temporaires. Aucun justificatif particulier n'est nécessaire.

Location vide : 3 mois par défaut

Pour une location vide, le préavis standard est de 3 mois. C'est la règle générale qui s'applique si vous ne pouvez pas invoquer un motif de réduction. Ce délai plus long permet au propriétaire d'organiser la relocation du bien dans de meilleures conditions.

Zone tendue : 1 mois même pour un logement vide

Si votre logement vide est situé dans une commune classée en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement d'un préavis réduit à 1 mois. Pas besoin de justifier un motif particulier. En revanche, vous devez obligatoirement mentionner dans votre lettre de congé que le logement se trouve en zone tendue et en indiquer l'adresse.

Comment savoir si votre commune est en zone tendue ?

Un simulateur officiel est disponible sur service-public.fr. Il suffit d'indiquer le code postal de votre logement pour obtenir la réponse en quelques secondes. La liste des communes concernées est fixée par décret et a été mise à jour en août 2024.

Comment réduire son préavis à 1 mois hors zone tendue ?

Si votre logement vide n'est pas en zone tendue, vous pouvez quand même bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois si vous vous trouvez dans l'une des situations prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Mutation professionnelle ou perte d'emploi

Vous êtes muté par votre employeur, vous avez perdu votre emploi ou vous avez retrouvé un travail après une période de chômage. Dans ces trois cas, vous pouvez partir au bout d'un mois. Attention : la mutation doit correspondre à la période du préavis. Une mutation survenue plusieurs mois avant la lettre de congé ne permet pas de bénéficier du délai réduit.

Obtention d'un premier emploi

Vous signez votre tout premier contrat de travail. Ce motif, pensé pour favoriser la mobilité des jeunes actifs, vous permet de quitter votre logement en 1 mois. Un justificatif (contrat de travail ou promesse d'embauche) est indispensable.

Raisons de santé

Un état de santé qui nécessite un changement de domicile – hospitalisation prolongée, besoin d'accessibilité, rapprochement pour une prise en charge médicale – ouvre droit au préavis réduit. Un certificat médical attestant la nécessité du déménagement doit accompagner la lettre de congé.

RSA ou AAH

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH), vous pouvez donner un préavis d'un mois. Une attestation de la caisse d'allocations familiales (CAF) fait office de justificatif.

Attribution d'un logement social

Vous avez reçu une notification d'attribution d'un logement HLM. C'est un motif reconnu permettant de réduire le délai à 1 mois. La lettre d'attribution du bailleur social constitue le justificatif à joindre.

Violences familiales

Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou votre conjoint, partenaire ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour violences. Dans ce cas, vous pouvez quitter le logement sous un mois. Une copie de l'ordonnance ou des pièces de procédure suffit.

Ce qu'il faut écrire dans la lettre pour bénéficier du préavis réduit

La lettre de congé doit impérativement mentionner le motif de réduction et être accompagnée du justificatif correspondant. Si vous omettez de préciser le motif, le délai de 3 mois s'applique automatiquement, même si vous vous trouvez dans une situation vous donnant droit au préavis réduit. C'est une règle que la loi applique strictement.

Quel est le point de départ du préavis ?

C'est souvent là que les locataires font des erreurs de calcul. Le délai ne commence pas à la date où vous envoyez votre lettre. Il commence à la date où votre propriétaire la reçoit.

La date de réception, pas la date d'envoi

Concrètement : si vous postez votre lettre recommandée le 10 du mois et que votre propriétaire la signe à La Poste le 13, votre préavis court à partir du 13. Vous devrez remettre les clés au plus tôt le 13 du mois suivant (préavis d'1 mois) ou le 13 du mois dans trois mois (préavis de 3 mois), selon votre situation.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne retire pas le recommandé ?

Si le bailleur refuse de signer l'accusé de réception ou s'il ne se rend pas au bureau de poste, c'est la date de première présentation du facteur qui fait foi – pas la date de retrait effectif. Conservez précieusement l'avis de passage remis par le facteur. Il constitue votre preuve en cas de litige.

Comment calculer sa date de départ

La méthode est simple : partez de la date de réception par le bailleur, et ajoutez le délai applicable (1 ou 3 mois) en comptant de date à date. Si la date de réception est le 15 mars, la fin du préavis de 3 mois tombe le 15 juin. C'est ce jour-là que vous devez remettre les clés au plus tard.

Attention aux week-ends et jours fériés

Si la date de fin de préavis tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est en principe maintenu à cette date. Il est conseillé d'organiser l'état des lieux de sortie la veille ou quelques jours avant pour éviter toute contrainte pratique.

Quelles démarches effectuer pendant le préavis ?

Le préavis n'est pas qu'un délai à attendre. C'est une période pendant laquelle plusieurs démarches importantes doivent être anticipées pour partir sans accroc.

Payer son loyer jusqu'au dernier jour

Tant que le préavis court, vous restez redevable du loyer et des charges, même si vous avez déjà emménagé ailleurs. Une seule exception : si votre propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin de votre préavis et que ce dernier emménage en accord avec lui, vous ne devez le loyer que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire. Cet accord doit être explicite.

Organiser l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est une étape indispensable. Il permet de comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ. Sans état des lieux contradictoire, le propriétaire peut déduire des sommes de votre dépôt de garantie, mais avec des preuves limitées. Proposez une date dans votre lettre de congé, ou contactez votre propriétaire en début de préavis pour convenir d'un rendez-vous.

Prévenir vos fournisseurs et administrations

Plusieurs démarches administratives sont à déclencher en parallèle :

• Résiliation ou transfert de vos abonnements eau, électricité, gaz et internet à la date de remise des clés.

• Notification de changement d'adresse à La Poste (service de réexpédition du courrier), à votre banque, à votre employeur et aux organismes sociaux (CAF, CPAM, Pôle emploi si concerné).

• Mise à jour de vos documents officiels : carte grise si vous déménagez, carte d'identité lors de votre prochain renouvellement.

Communiquer votre nouvelle adresse au propriétaire

Pensez à transmettre votre nouvelle adresse à votre bailleur avant de partir. C'est à cette adresse qu'il vous restituera votre dépôt de garantie dans le délai légal, à savoir un mois si aucune retenue n'est prévue, deux mois en cas de dommages constatés à l'état des lieux de sortie.

Et votre assurance habitation pendant le préavis ?

C'est un point que l'on oublie souvent lors d'un déménagement : votre contrat d'assurance habitation est directement lié à votre situation de locataire. La période du préavis impose quelques réflexes à adopter pour ne pas vous retrouver sans couverture ou au contraire à payer deux contrats inutilement.

Restez couvert jusqu'à la remise des clés

Votre contrat d'assurance habitation doit rester actif jusqu'au jour où vous remettez les clés, et pas un jour de moins. En tant que locataire, vous restez responsable du logement – et de tout sinistre qui pourrait survenir – jusqu'à ce moment précis. Résilier trop tôt vous laisserait sans protection lors des derniers jours, y compris pendant le déménagement lui-même (risque de dégâts lors du transport de meubles, par exemple).

Quand et comment résilier son contrat MRH

Un déménagement est un motif légal de résiliation anticipée de votre assurance habitation, prévu par l'article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Il faut donc envoyer votre demande de résiliation environ 1 mois avant la date de remise des clés, accompagnée d'un justificatif de déménagement (contrat de bail du nouveau logement, quittance, ou attestation).

Souscrire votre nouvelle MRH avant de prendre les clés

La loi vous oblige à être assuré dès le premier jour d'occupation de votre nouveau logement. Si vous êtes locataire, vous devrez d'ailleurs fournir une attestation d'assurance à votre nouveau propriétaire avant ou au moment de la remise des clés. Pensez à souscrire votre nouvelle assurance habitation quelques jours avant la date d'entrée dans les lieux.

Avec Ornikar, la souscription se fait entièrement en ligne en quelques minutes. Vous recevez votre attestation d'assurance immédiatement après la souscription, directement depuis votre espace client. Pratique quand on gère un déménagement et que chaque heure compte.

Le préavis du propriétaire : règles côté bailleur

Si c'est votre propriétaire qui souhaite mettre fin au bail, les règles sont très différentes. Le bailleur ne peut pas donner congé à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison.

Trois motifs légaux pour donner congé

La loi du 6 juillet 1989 autorise le propriétaire à donner congé uniquement dans trois cas :

1. Reprise pour habiter : le propriétaire souhaite occuper le logement à titre de résidence principale, ou y loger un proche (ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS).

2. Congé pour vente : le propriétaire souhaite vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de priorité pour l'acheter. Le congé vaut offre de vente.

3. Motif légitime et sérieux : retards répétés de paiement du loyer, troubles du voisinage, dégradations du logement, sous-location non autorisée.

Délais de préavis du bailleur

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis calculé avant l'échéance du bail, et non avant la date de départ souhaité :

• Pour un logement vide : 6 mois avant l'échéance du bail.

• Pour un logement meublé : 3 mois avant l'échéance du bail.

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un préavis notifié hors délai est frappé de nullité : le bail est reconduit tacitement.

Protections pour les locataires âgés et aux ressources modestes

Un propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, sauf à lui proposer un logement de substitution correspondant à ses besoins. Ces protections s'appliquent également si l'un des membres du foyer remplit ces conditions. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département.

Les erreurs à éviter pour ne pas repartir à zéro

Quelques erreurs courantes peuvent invalider votre congé ou décaler votre date de départ de plusieurs semaines. Voici celles qui reviennent le plus souvent.

Envoyer sans accusé de réception

Une lettre simple n'est pas suffisante. Si le propriétaire conteste avoir reçu votre congé, vous n'avez aucune preuve. La lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour fixer la date de début du délai de manière incontestable. La remise en main propre contre récépissé ou l'acte par commissaire de justice sont également acceptés.

Oublier de mentionner le motif de réduction dans la lettre

Si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois mais que vous ne le précisez pas dans la lettre, c'est automatiquement le délai de 3 mois qui s'applique. Le motif doit être explicitement mentionné dans le corps de la lettre, et le justificatif joint à l'envoi. Un oubli peut vous coûter deux mois de loyer supplémentaires.

Calculer le délai à partir de la date d'envoi

C'est l'erreur de calcul la plus fréquente. Si vous envoyez votre lettre le 1er du mois et que votre propriétaire la reçoit le 4, votre préavis de 1 mois court jusqu'au 4 du mois suivant. Prévoir votre déménagement dès le 1er du mois suivant serait trop tôt. Toujours calculer à partir de la date de réception confirmée par l'accusé de réception.

Ne pas anticiper la résiliation de l'assurance habitation

Si vous n'envoyez pas votre demande de résiliation à votre assureur suffisamment tôt, vous risquez de continuer à payer votre prime après avoir rendu les clés. Coordonnez la fin de votre préavis locatif avec la résiliation de votre contrat MRH pour éviter tout doublon.

FAQ – Préavis de location

Quelle est la durée du préavis de location ?

Le délai de préavis est de 1 mois pour une location meublée et de 3 mois pour une location vide. Il passe à 1 mois si le logement est situé en zone tendue ou si le locataire justifie d'un motif légal prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

À partir de quelle date commence le préavis ?

Le préavis commence à la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non à la date d'envoi. Si le propriétaire ne retire pas le courrier, c'est la date de première présentation par le facteur qui fait foi.

Faut-il payer le loyer pendant le préavis ?

Oui. Quand c'est le locataire qui donne congé, il reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, même s'il a déjà quitté le logement. Exception : si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis, en accord avec le bailleur.

Comment envoyer sa lettre de préavis ?

La lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée par acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé. La lettre recommandée est la méthode la plus sécurisée pour fixer avec certitude la date de début du préavis.

Puis-je réduire mon préavis à 1 mois hors zone tendue ?

Oui, dans plusieurs cas : mutation professionnelle ou perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, raisons de santé attestées, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, ou violences familiales avec ordonnance de protection. Le motif doit impérativement figurer dans la lettre de congé et être accompagné du justificatif correspondant.

Que faire de son assurance habitation pendant le préavis ?

Le contrat d'assurance habitation doit rester actif jusqu'à la remise des clés. Le déménagement est un motif légal de résiliation anticipée. La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l'assureur. Il est conseillé de souscrire une nouvelle MRH pour le logement suivant dès la remise des clés, car vous en êtes responsable à partir de cet instant.

Quel est le préavis du propriétaire pour donner congé ?

Le bailleur doit respecter un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé. Ce congé ne peut être délivré que pour trois motifs : reprise pour habiter, vente du bien, ou motif légitime et sérieux. Un congé donné hors délai ou sans motif valable est nul.

EN résumé

Le préavis de location est un passage obligé pour tout locataire qui décide de quitter son logement. La règle de base est simple : 1 mois pour un meublé, 3 mois pour un logement vide – sauf si vous êtes en zone tendue ou si vous pouvez invoquer un motif légal de réduction. Ce qui l'est moins, c'est de bien calculer la date de départ, de rédiger une lettre conforme et d'anticiper l'ensemble des démarches qui vont avec.

Parmi ces démarches, la gestion de votre assurance habitation mérite une attention particulière. Résilier trop tôt, c'est prendre le risque d'être sans couverture avant la remise des clés. Résilier trop tard, c'est payer pour un logement que vous avez déjà quitté. Si vous déménagez vers un nouveau logement, on peut vous accompagner pour souscrire une assurance habitation en quelques minutes, avec une attestation disponible immédiatement dans votre espace client.