Lettre de résiliation de bail : modèle gratuit et guide complet

À retenir :
• Le préavis est de 3 mois pour un logement non meublé, 1 mois pour un meublé ou en zone tendue
• Le décompte du préavis commence à la date de réception par le propriétaire, pas à l'envoi
• La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature)
• Pendant le préavis, vous restez locataire et devez continuer à payer loyer et charges

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Ce que dit la loi : vos droits quand vous partez

Résilier son bail est un droit fondamental du locataire. Contrairement au propriétaire, vous n'avez pas à attendre l'échéance du contrat ni à justifier votre départ. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Alur, encadre précisément cette procédure à son article 15.

Vous pouvez partir à tout moment, sans motif

Quelle que soit la durée de votre bail, vous pouvez donner congé à n'importe quel moment de l'année. Pas besoin d'invoquer un motif particulier si vous souhaitez simplement quitter votre logement. Votre propriétaire ne peut pas s'opposer à votre départ, ni exiger d'explication.

En revanche, si vous souhaitez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, vous devrez mentionner et justifier le motif légal correspondant dans votre lettre.

Le préavis : 1 mois ou 3 mois selon votre situation

La durée du préavis dépend de deux critères : le type de logement que vous occupez et votre situation personnelle.

Préavis de 3 mois : c'est la règle générale pour un logement non meublé, hors zone tendue et hors motif légal particulier.

Préavis de 1 mois : il s'applique automatiquement dans trois situations :

• Le logement est meublé (bail meublé)

• Le logement est situé en zone tendue

• Vous vous trouvez dans l'un des motifs légaux de réduction de préavis (voir section dédiée plus bas)

Zone tendue : une liste de plus de 1 400 communes

La zone tendue regroupe les communes où le marché locatif est déséquilibré : l'offre est inférieure à la demande. Si votre logement est situé dans l'une de ces communes, votre préavis pour un logement vide est automatiquement réduit à 1 mois. Les grandes agglomérations françaises (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, etc.) sont toutes en zone tendue. Vérifiez la liste officielle sur le site service-public.fr avant de rédiger votre lettre.

Modèle 1 : lettre de résiliation pour un logement non meublé (préavis 3 mois)

Ce modèle s'adresse aux locataires d'un appartement ou d'une maison vide, situé hors zone tendue, sans motif particulier de réduction de préavis. C'est le cas le plus courant en France.

Modèle de lettre – préavis 3 mois (logement vide)

[Votre adresse actuelle]

[Code postal – Ville]

[Adresse du propriétaire ou de l'agence]

[Code postal – Ville]

[Ville], le [date d'envoi]

Objet : Résiliation du bail – Congé donné par le locataire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de bail portant sur le logement situé au [adresse complète du logement loué], dont je suis locataire depuis le [date de début du bail].

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable est de trois mois. Ce délai prenant effet à compter de la réception du présent courrier, je quitterai les lieux au plus tard le [date de fin de préavis = date de réception + 3 mois].

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et vous restituer les clés à l'issue de ce délai.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

Attention à la date que vous inscrivez

La date de fin de préavis doit être calculée à partir de la date de réception par votre propriétaire, pas à partir de la date d'envoi. Si vous envoyez votre lettre le 10 juin et qu'elle est reçue le 12 juin, votre préavis court jusqu'au 12 septembre. Prévoyez un délai postal suffisant.

Modèle 2 : lettre de résiliation pour un logement meublé (préavis 1 mois)

Si vous êtes locataire d'un logement meublé, le préavis est toujours d'un mois, quel que soit l'emplacement géographique. Cette règle s'applique à toutes les locations meublées à titre de résidence principale.

Modèle de lettre – préavis 1 mois (logement meublé)

[Votre adresse actuelle]

[Code postal – Ville]

[Adresse du propriétaire ou de l'agence]

[Code postal – Ville]

[Ville], le [date d'envoi]

Objet : Résiliation du bail meublé – Congé donné par le locataire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de bail meublé portant sur le logement situé au [adresse complète du logement loué], dont je suis locataire depuis le [date de début du bail].

En application de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable aux locations meublées est d'un mois. Ce délai prenant effet à compter de la réception du présent courrier, je quitterai les lieux au plus tard le [date de fin de préavis = date de réception + 1 mois].

Je me tiens à votre disposition pour organiser l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

Modèle 3 : lettre de résiliation en zone tendue (préavis 1 mois pour un logement vide)

Si votre logement vide est situé en zone tendue, vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois. Vous devez le mentionner explicitement dans votre lettre et préciser que la commune figure bien dans la liste des zones tendues.

Modèle de lettre – préavis 1 mois (zone tendue, logement non meublé)

[Votre adresse actuelle]

[Code postal – Ville]

[Adresse du propriétaire ou de l'agence]

[Code postal – Ville]

[Ville], le [date d'envoi]

Objet : Résiliation du bail – Préavis réduit à 1 mois (zone tendue)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de bail portant sur le logement vide situé au [adresse complète], dont je suis locataire depuis le [date de début du bail].

Ce logement étant situé dans une commune classée en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le délai de préavis est réduit à un mois conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Le préavis prenant effet à compter de la réception du présent courrier, je quitterai les lieux au plus tard le [date de fin de préavis = date de réception + 1 mois].

Je reste disponible pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

Les mentions obligatoires dans votre lettre de résiliation de bail

Pour être valable juridiquement, votre lettre de résiliation doit contenir un certain nombre d'informations indispensables. Un oubli peut retarder le décompte du préavis ou donner lieu à un litige.

Ce qu'il ne faut pas oublier

Voici les éléments que toute lettre de résiliation doit impérativement contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse actuelle)

• Les coordonnées du propriétaire ou de la société de gestion (nom, adresse)

• La date de rédaction de la lettre

• L'adresse exacte du logement concerné

• La mention explicite de votre intention de résilier le bail

• La durée du préavis applicable et la référence à la loi correspondante

• La date prévisionnelle de libération des lieux

• Votre signature manuscrite

Si vous invoquez un motif de réduction de préavis (zone tendue, mutation professionnelle, etc.), il faut également mentionner ce motif dans le corps de la lettre et joindre le justificatif correspondant.

Ce qu'il ne faut surtout pas écrire

Quelques erreurs fréquentes peuvent fragiliser votre congé :

• Ne calculez pas la fin du préavis à partir de la date d'envoi. C'est la date de réception qui fait foi.

• Ne précisez pas une date de fin de préavis incorrecte. En cas de litige, c'est la date de réception calculée par votre propriétaire qui prévaudra.

• N'omettez pas l'adresse exacte du logement si vous avez plusieurs biens loués avec le même propriétaire.

• N'envoyez pas la lettre sans justificatif si vous invoquez un préavis réduit.

Comment envoyer votre lettre de résiliation de bail

La forme d'envoi est aussi importante que le contenu. La loi prévoit trois modes d'envoi valables. Le choix du mode conditionne la date officielle de début du préavis.

Recommandé avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre

La loi accepte trois modes de notification :

1. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est le mode le plus courant et le plus simple. La date inscrite sur l'avis de réception fait foi. Si votre propriétaire ne se présente pas à La Poste pour retirer le recommandé, la lettre lui est retournée. Dans ce cas, consultez un juriste pour connaître vos recours.

2. L'acte d'huissier : plus coûteux, mais incontestable. L'huissier remet la lettre en main propre et dresse un procès-verbal. Cette solution est conseillée en cas de relation conflictuelle avec votre propriétaire.

3. La remise en main propre contre récépissé ou émargement : vous remettez la lettre directement à votre propriétaire, qui signe un récépissé attestant la réception. Ce récépissé est votre preuve.

La date qui compte vraiment : la réception, pas l'envoi

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Le préavis ne commence pas le jour où vous déposez la lettre à La Poste. Il commence le jour où votre propriétaire reçoit le recommandé.

Concrètement : si vous envoyez votre lettre le 1er du mois et qu'elle est remise à votre propriétaire le 3 du mois, votre préavis court à partir du 3. Pour un préavis de 3 mois, vous quittez le logement le 3 du mois suivant, soit trois mois après.

Envoyez donc votre lettre suffisamment tôt – au moins 5 jours avant la date à partir de laquelle vous souhaitez que le préavis commence à courir.

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Les cas qui permettent un préavis réduit à 1 mois pour un logement vide

Même si votre logement non meublé n'est pas en zone tendue, certaines situations personnelles vous permettent de réduire le préavis à 1 mois. Ces situations sont listées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous devez mentionner le motif dans votre lettre et joindre un justificatif officiel.

Mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi

Ces trois motifs liés à la vie professionnelle ouvrent droit au préavis réduit :

• Mutation professionnelle : votre employeur vous demande de changer de lieu de travail. Justificatif à joindre : lettre de mutation signée par l'employeur.

• Perte d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD non renouvelé. Justificatif : lettre de licenciement ou notification de Pôle Emploi.

• Premier emploi : vous venez d'obtenir votre premier contrat de travail et déménagez pour le rejoindre. Justificatif : contrat de travail signé.

Raisons de santé, RSA, AAH

Plusieurs situations liées à la santé ou aux ressources permettent également le préavis réduit :

• État de santé justifié par certificat médical : une pathologie ou un état de santé nécessitant un changement de logement (accessibilité, proximité d'un établissement de soins). Attention : la pathologie doit rendre le maintien dans le logement inadapté. Un simple arrêt maladie ne suffit pas.

• Bénéficiaires du RSA ou de l'AAH : les locataires percevant le Revenu de Solidarité Active ou l'Allocation aux Adultes Handicapés bénéficient automatiquement du préavis réduit. Justificatif : notification d'attribution en cours de validité.

• Attribution d'un logement social : vous venez d'obtenir un logement HLM. Justificatif : lettre d'attribution du bailleur social.

Zone tendue (rappel)

Si votre logement vide est situé dans l'une des communes classées en zone tendue, le préavis réduit s'applique sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif personnel. Il suffit de le mentionner dans la lettre avec la référence légale correspondante.

Logement meublé (rappel)

Pour toute location meublée à titre de résidence principale, le préavis est toujours d'1 mois, sans condition particulière. C'est une règle légale automatique, pas un motif à justifier.

Que se passe-t-il pendant le préavis ?

Donner congé ne veut pas dire partir immédiatement. Entre la réception de votre lettre et votre départ effectif, plusieurs obligations continuent de s'appliquer – et plusieurs démarches doivent être anticipées. Parmi elles, votre assurance habitation mérite une attention particulière.

Loyer, état des lieux, dépôt de garantie

Pendant toute la durée du préavis, vous restez locataire à part entière. Vous devez continuer à payer le loyer et les charges, même si vous avez trouvé un autre logement et que vous n'habitez plus les lieux. La seule exception : si votre propriétaire trouve un nouveau locataire qui s'installe avant la fin de votre préavis, vous ne payez le loyer que jusqu'au jour de l'entrée du nouveau locataire.

L'état des lieux de sortie doit être réalisé le jour où vous remettez les clés, ou juste avant. Il constate l'état du logement au moment de votre départ et sert de base au calcul des éventuelles retenues sur dépôt de garantie. Votre propriétaire dispose ensuite d'un délai d'un mois pour vous restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de dégradations constatées.

Votre assurance habitation : que faire quand vous partez ?

C'est une démarche que l'on oublie souvent dans le stress du déménagement : la résiliation ou le transfert de votre assurance habitation.

Vous avez deux options. La première est de résilier votre contrat actuel à la date de fin de bail, puis d'en souscrire un nouveau pour votre prochain logement. La seconde est de contacter votre assureur pour transférer votre contrat sur votre nouveau logement – certains assureurs proposent cette portabilité, ce qui simplifie les démarches.

Dans tous les cas, ne laissez pas votre logement sans assurance habitation pendant le préavis : vous restez responsable civilement jusqu'à la remise des clés. Un dégât des eaux, un incendie ou un sinistre survenu pendant le préavis vous engage entièrement.

Assurez votre prochain logement dès la signature du bail

Si vous cherchez une assurance habitation simple et 100 % en ligne pour votre nouveau logement, on peut vous accompagner. Avec Ornikar, vous obtenez votre attestation d'assurance immédiatement après souscription – exactement ce dont vous avez besoin pour remettre à votre nouveau propriétaire dès la signature du bail.

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FAQ – Lettre de résiliation de bail

Peut-on résilier son bail par e-mail ou SMS ?

Non. La loi n'accepte que trois modes de notification : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte d'huissier et la remise en main propre contre récépissé. Un e-mail ou un SMS n'a aucune valeur juridique pour donner congé et ne fait pas courir le préavis.

Que se passe-t-il si mon propriétaire refuse de signer l'accusé de réception ?

Si votre propriétaire ne récupère pas le recommandé à La Poste, l'avis de passage suffit généralement à établir que la tentative de remise a eu lieu. Consultez un juriste ou la CAF si vous êtes en difficulté : certaines situations nécessitent un acte d'huissier pour être incontestables.

Peut-on réduire son préavis à 1 mois pour raison personnelle (divorce, séparation) ?

La séparation ou le divorce ne figure pas dans la liste légale des motifs de préavis réduit. Si votre logement n'est pas en zone tendue et que vous n'avez pas l'un des motifs légaux (mutation, perte d'emploi, raison de santé, RSA, AAH), votre préavis reste de 3 mois pour un logement vide. En revanche, si le logement est meublé ou situé en zone tendue, le préavis est automatiquement d'1 mois.

Peut-on quitter le logement avant la fin du préavis ?

Oui, techniquement vous pouvez remettre les clés avant la fin du préavis. Mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du délai légal, sauf si votre propriétaire accepte expressément une libération anticipée ou si un nouveau locataire entre dans les lieux entre-temps.

Le préavis se calcule-t-il en jours calendaires ou en mois pleins ?

Le préavis se calcule en mois pleins, à partir du jour de réception de la lettre. Si la réception a lieu le 15 mars, le préavis de 3 mois se termine le 15 juin, quel que soit le nombre de jours dans les mois intermédiaires.

Dois-je renouveler mon assurance habitation pendant le préavis ?

Oui. Vous restez locataire jusqu'à la remise des clés, et donc responsable du logement. L'assurance habitation doit couvrir toute la période du préavis. Pensez à la résilier ou à la transférer le jour de votre départ effectif, pas avant.

Un locataire en colocation doit-il prévenir ses colocataires en plus du propriétaire ?

Si vous avez tous signé le même bail, votre congé ne met pas fin au bail pour les autres. Vos colocataires restent locataires. La démarche vis-à-vis du propriétaire ne concerne que votre part du contrat. Informez-en vos colocataires dès que possible, car votre départ peut modifier les conditions du bail (répartition du loyer, cautionnement, etc.).

En résumé :

Résilier son bail est une démarche simple si l'on respecte les règles de forme. L'essentiel : envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception, respecter le bon délai de préavis selon votre type de logement et votre situation, et calculer la fin du préavis à partir de la réception par votre propriétaire – jamais à partir de l'envoi.

Les trois modèles de lettres proposés dans cet article couvrent les situations les plus courantes. Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception signé par votre propriétaire : ce sont vos preuves en cas de litige.

Et si votre déménagement est aussi l'occasion de changer d'assurance habitation, on peut vous accompagner pour protéger votre prochain logement dès le premier jour. Avec Ornikar, tout se fait en ligne, en quelques minutes, et votre attestation d'assurance habitation est disponible immédiatement après souscription.