Quels sont les changements apportés au Code de la route par la réforme de 2010 ?

C’est par l’intermédiaire du décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010, qui est paru le 16 novembre au Journal officiel, que les changements apportés au Code de la route ont été rendus officiels. Parmi les nombreuses modifications apportées aux règles de sécurité routière, on retrouve 4 grandes mesures : renforcer la sécurité des piétons face aux usagers motorisés durant leurs déplacements, améliorer la formation des conducteurs des conducteurs de deux-roues de faibles cylindrées, responsabiliser les conducteurs et leur entourage quant aux dangers du débridage et faciliter les déplacements des cyclistes dans la grande agglomération grâce aux « tourne à droite ».

Des mesures en faveur des usagers les plus vulnérables

La plupart des changements apportés au Code de la route par la réforme de 2010 ont pour point commun une meilleure prise en compte des besoins des usagers considérés comme étant plus vulnérables. Si presque immédiatement, on pense aux piétons, ils ne sont pas les seuls à bénéficier de dispositions en leur faveur. En effet, les conducteurs de motocyclettes légères en bénéficient également afin d’améliorer leur formation tant au niveau pratique qu’au niveau théorique. Par ailleurs, une nouvelle infraction pour sanctionner la conduite de cyclomoteurs débridés fait son apparition. Enfin, comme c’est déjà le cas dans certains pays d’Europe, et après une phase d’expérimentation, les cyclistes vont peu à peu bénéficier de la fluidité apportée par l’implantation de « tourne à droite » sur certains carrefours.

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Mieux protéger les piétons

En juillet 2008, le principe de prudence a été introduit dans le Code de la route. Celui-ci impose à l’ensemble des usagers un devoir de protection et d’attention particulière envers ceux et celles qui sont plus vulnérables que lui. Dans la pratique, cela se traduit par la nécessité pour les conducteurs de véhicule à moteur d’anticiper les mouvements des piétons et des cyclistes. Ainsi, aux abords d’un passage piéton, une courte phase d’observation permet généralement de déterminer si l’usager s’apprête ou non à traverser la chaussée. Si tel est le cas, il faudra lui céder la priorité sans le presser ni attendre un geste de remerciement de sa part.

Sécuriser l’usage des motocyclettes légères à moteur

Comme ce fut le cas à l’époque où le BSR est devenu obligatoire, lors de la réforme de 2010, la formation à la conduite des motocyclettes l’est également devenue. Alors qu’il fut un temps où les titulaires du permis B pouvaient valider, sans formation préalable, acquérir puis circuler avec une 125, cette époque est désormais révolue  ! Depuis le 1er janvier 2011, une formation de 7 h est obligatoire sauf pour ceux et celles qui auraient pris soin d’assurer et utiliser une motocyclette légère, voire un tricycle, au cours des cinq dernières années.

Sensibiliser les conducteurs sur le danger du débridage

Après avoir créé le délit spécifique de lutte contre la vente d’engins débridés, lors de la réforme de 2010, le gouvernement a également décidé de sanctionner spécifiquement les conducteurs. De fait, le conducteur d’un cyclomoteur débridé peut être sanctionné par une contravention de la 4e classe lorsqu’un contrôle des forces de l’ordre depuis 1er janvier 2011. Dans les cas les plus graves, le véhicule peut être confisqué et immobilisé jusqu’à ce qu’il soit remis dans son état d’origine.

Faciliter le déplacement des cyclistes en milieu urbain

Bien que la plupart des cyclistes pratiquent régulièrement le tourne-à-droite dans les grandes agglomérations, il n’est pas toujours autorisé. Pourtant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, les différents tests qui ont été menés dans plusieurs villes, ont permis de démontrer, que lorsqu’elle est bien encadrée, cette pratique permet de faire gagner du temps à ceux et celles qui circulent en vélo, sans pour autant les mettre en danger. Par contre, pour bénéficier des avantages de ce type d’aménagement routier, les cyclistes doivent circuler sur la chaussée et non pas sur le trottoir où ils gênent considérablement les déplacements des piétons.

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En 2017, le Code de la route a subi une nouvelle modification afin d’introduire la notion de verbalisation automatique. En effet, si pendant de nombreuses années, la plupart des infractions ont nécessité que les forces de l’ordre arrêtent le contrevenant, à présent ce n’est plus obligatoire. Qu’il s’agisse de l’usage du téléphone portable, de l’absence de port de la ceinture de sécurité, du fait de franchir une ligne blanche continue ou encore de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence, toutes ces infractions pourront être captées par vidéo ou à la volée. Dans ce type de situation, le titulaire de la certification d’immatriculation reçoit la contravention par voie postale.