À retenir :
• L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur rédigée et signée par l'hébergeant – aucune démarche en mairie n'est nécessaire.
• Elle doit obligatoirement mentionner l'identité complète des deux parties, l'adresse et la date de début de l'hébergement.
• Les administrations exigent généralement qu'elle soit accompagnée d'un justificatif de domicile daté de moins de trois mois, comme une attestation d'assurance habitation.
• Rédiger une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?
Définition et valeur juridique
Une attestation d'hébergement est un acte par lequel une personne – l'hébergeant – déclare sur l'honneur qu'elle loge une autre personne – l'hébergé – à son domicile, à titre gratuit. Ce document tient lieu de justificatif de domicile pour la personne hébergée lorsqu'elle ne figure pas sur les factures, le bail ou les avis d'imposition de l'adresse concernée.
Il n'existe aucun formulaire officiel obligatoire. L'attestation peut être rédigée sur papier libre, à la main ou en version dactylographiée. Sa valeur juridique repose sur la mention explicite de la déclaration sur l'honneur et sur la signature manuscrite de l'hébergeant.
Bon à savoir : plusieurs noms pour le même document
« Déclaration d'hébergement », « certificat d'hébergement », « lettre d'hébergement » – toutes ces expressions désignent le même document. En revanche, l'attestation d'hébergement ne doit pas être confondue avec l'attestation d'accueil, qui est un document officiel distinct, délivré en mairie, pour l'accueil d'un ressortissant étranger hors espace économique européen pour un séjour inférieur à trois mois.
Attestation d'hébergement et attestation d'accueil : quelles différences ?
L'attestation d'hébergement s'adresse aux personnes résidant en France, hébergées gratuitement par un tiers, sans justificatif de domicile à leur nom. Elle est rédigée librement par l'hébergeant.
L'attestation d'accueil, elle, concerne uniquement les étrangers hors Union européenne qui viennent en France pour un séjour touristique de moins de trois mois. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l'hébergeant, après dépôt d'un dossier et paiement de 30 € en timbres fiscaux. Ce sont deux procédures totalement distinctes.
À quoi sert une attestation d'hébergement ?
Les démarches administratives qui l'acceptent
L'attestation d'hébergement est acceptée comme justificatif de domicile dans un grand nombre de situations. Elle vous permet notamment de :
• Obtenir ou renouveler une carte nationale d'identité ou un passeport.
• Faire une demande de titre de séjour ou de renouvellement en préfecture.
• Ouvrir un compte bancaire ou souscrire à un forfait téléphonique.
• Constituer un dossier auprès de la CAF (RSA, APL, allocations familiales).
• S'inscrire à Pôle emploi, à l'université ou sur les listes électorales.
• Faire une demande de carte grise ou réaliser des démarches auprès des impôts.
Certains organismes peuvent avoir des exigences complémentaires. La préfecture, par exemple, demande souvent davantage de pièces justificatives pour les démarches liées aux titres de séjour. Vérifiez la liste de pièces requises auprès de chaque interlocuteur.
Durée de validité : combien de temps reste-t-elle acceptée ?
Il n'existe pas de durée légale fixe. Dans la pratique, les administrations refusent les attestations accompagnées d'un justificatif de domicile datant de plus de trois mois. L'attestation elle-même doit donc être récente.
Si vous avez rédigé une attestation il y a plusieurs mois, recommencez-en une nouvelle. Ce n'est pas une formalité lourde et cela évite tout refus de dossier. Certaines administrations précisent leur délai dans leur liste de pièces : en cas de doute, appelez directement l'organisme concerné.
Qui peut fournir une attestation d'hébergement ?
Les conditions pour l'hébergeant
L'hébergeant doit remplir trois conditions pour que son attestation soit valable :
1. Être majeur. Un mineur ne peut pas rédiger d'attestation d'hébergement.
2. Jouir légalement des lieux. L'hébergeant doit être propriétaire du logement ou locataire avec un bail à son nom. Une personne sous-locataire non autorisée ne peut pas valablement attester d'un hébergement.
3. Signer de façon manuscrite. Une signature numérique n'est pas reconnue par la majorité des organismes.
Il peut s'agir d'un parent, d'un ami, d'un collègue ou de toute autre personne. Aucun lien de parenté n'est requis.
L'hébergé : qui peut en bénéficier ?
La personne hébergée peut être mineure ou majeure. Elle doit résider gratuitement chez l'hébergeant, c'est-à-dire sans payer de loyer, puisqu'aucun bail n'est signé. Si une participation aux charges est versée, elle ne doit pas ressembler à un loyer régulier, au risque de faire requalifier la situation en location de fait.
Un enfant majeur qui revient chez ses parents, un jeune actif hébergé par un ami en attendant son appartement, une personne en situation de transition – ce sont les situations les plus courantes. L'attestation permet à toutes ces personnes de débloquer leurs démarches administratives rapidement.
Comment rédiger une attestation d'hébergement : les mentions obligatoires
Les informations indispensables
Pour qu'une attestation soit acceptée par les administrations, elle doit comporter les éléments suivants, dans cet ordre :
1. Coordonnées de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète (numéro, rue, code postal, ville).
2. Objet : la mention « Attestation d'hébergement ».
3. Corps de la déclaration : la formule « Je soussigné(e) [NOM Prénom de l'hébergeant] déclare sur l'honneur héberger à mon domicile » suivie des informations de l'hébergé.
4. Coordonnées de l'hébergé : nom, prénom, date et lieu de naissance, et date de début de l'hébergement.
5. Date et lieu de rédaction.
6. Signature manuscrite de l'hébergeant.
Attention
Deux erreurs fréquentes entraînent le rejet du dossier : oublier la formule « sur l'honneur » (qui donne au document sa valeur de déclaration officielle) et ne pas dater l'attestation. Vérifiez ces deux points avant d'envoyer votre dossier.
Modèle d'attestation d'hébergement gratuit (à recopier)
Voici un modèle conforme aux exigences administratives 2026. Il peut être rédigé à la main sur papier libre ou dactylographié.
[NOM Prénom de l'hébergeant]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
Objet : Attestation d'hébergement
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l'hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à mon domicile la personne suivante :
[NOM Prénom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], depuis le [date de début de l'hébergement], à l'adresse suivante : [adresse complète].
Je certifie l'exactitude de ces informations et atteste les fournir en toute bonne foi.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature : [Signature manuscrite de l'hébergeant]
Vous pouvez également générer une attestation directement depuis le simulateur officiel sur le site service-public.fr.
Quelles pièces joindre à l'attestation ?
Les documents de l'hébergeant
L'attestation seule ne suffit jamais. Pour être valable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
• Une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité ou passeport en cours de validité).
• Un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant, daté de moins de trois mois : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou d'eau, avis d'imposition, ou attestation d'assurance habitation.
• Une copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne hébergée.
Si l'hébergeant est propriétaire, certains organismes demandent en complément la copie du titre de propriété.
L'attestation d'assurance habitation comme justificatif de domicile
L'attestation d'assurance habitation est un justificatif de domicile à part entière. Elle figure dans la liste des pièces acceptées par la quasi-totalité des administrations françaises : CAF, préfecture, mairie, banques.
Pour l'hébergeant, c'est souvent le document le plus simple à obtenir. Avec Ornikar, l'attestation d'assurance habitation est disponible à tout moment depuis l'espace client, en quelques clics, sans attendre ni contacter un conseiller. On l'imprime ou on l'envoie directement par e-mail – le tout en moins d'une minute.
{{cta-acheel}}
Hébergement à titre gratuit et assurance habitation : ce qu'il faut savoir
La personne hébergée est-elle couverte par l'assurance de l'hébergeant ?
Oui, en partie. Lorsqu'une personne vit sous le même toit que l'hébergeant et fait partie du foyer assurable, l'assurance habitation de l'hébergeant couvre en principe sa responsabilité civile – c'est-à-dire les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers ou à des voisins.
Mais attention : ses biens personnels (ordinateur, vêtements, mobilier, objets de valeur) ne sont généralement pas couverts par le contrat du logement si la personne hébergée n'y est pas déclarée. En cas de cambriolage ou d'incendie, ses affaires ne seraient pas indemnisées.
La marche à suivre pour l'hébergeant : contacter son assureur pour déclarer l'occupant supplémentaire. Cette démarche est simple, souvent gratuite ou peu coûteuse, et permet de s'assurer que la couverture est bien étendue à toutes les personnes vivant sous le même toit.
Avec Ornikar, c'est géré depuis l'espace client
Ajouter un occupant à votre contrat d'assurance habitation Ornikar se fait en quelques clics, sans papier, directement en ligne. Votre attestation mise à jour est disponible immédiatement.
Faut-il souscrire sa propre assurance quand on est hébergé gratuitement ?
Ce n'est pas une obligation légale pour une personne hébergée gratuitement – contrairement aux locataires qui ont un bail, pour lesquels l'assurance est obligatoire. Mais c'est fortement recommandé.
Souscrire une assurance habitation à son propre nom offre plusieurs avantages concrets :
• Vos biens personnels sont couverts en cas de sinistre, même si vous êtes hébergé chez quelqu'un d'autre.
• Vous disposez de votre propre attestation d'assurance, qui peut servir de justificatif de domicile dans vos démarches.
• Vous construisez un historique d'assuré, utile pour vos futures souscriptions.
Chez Ornikar, le parcours de souscription est 100% en ligne, sans rendez-vous, sans paperasse. Devis, paiement, signature et attestation immédiate – tout depuis votre téléphone ou votre ordinateur. En quelques minutes, vous êtes assuré et vous recevez votre attestation.
Fausse attestation d'hébergement : quels risques ?
Rédiger une fausse attestation d'hébergement – ou en utiliser une que l'on sait fausse – est un délit pénal. L'article 441-7 du Code pénal punit le faux et usage de faux de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'hébergeant et l'hébergé peuvent tous les deux être poursuivis.
Parmi les situations à risque :
• Attester d'un hébergement fictif pour aider quelqu'un à obtenir des aides sociales.
• Déclarer une adresse pour des démarches administratives alors que la personne ne vit pas réellement à cet endroit.
• Attester d'une durée d'hébergement plus longue que la réalité pour satisfaire aux conditions d'un organisme.
Attention à la requalification en location
Si la personne hébergée verse une participation régulière aux frais (loyer déguisé), l'administration peut requalifier la situation en location de fait, même sans bail écrit. Les conséquences peuvent être fiscales (déclaration de revenus locatifs) et sociales (récupération d'aides versées à tort). La distinction entre hébergement gratuit et location informelle est prise au sérieux par les organismes de contrôle.
FAQ — Attestation d'hébergement
L'attestation d'hébergement est-elle obligatoire pour souscrire une assurance habitation ?
Non. L'attestation d'hébergement est un justificatif de domicile pour les démarches administratives de l'hébergé, pas un prérequis à la souscription d'une assurance. Pour assurer un logement, il suffit d'indiquer l'adresse lors du devis. Si vous êtes hébergé gratuitement et souhaitez souscrire votre propre assurance, l'assureur peut vous demander de justifier votre domicile – l'attestation rédigée par votre hébergeant y répond parfaitement.
Combien de temps une attestation d'hébergement est-elle valable ?
Il n'existe pas de durée légale unique. En pratique, la majorité des organismes – CAF, préfecture, banques – exigent une attestation accompagnée d'un justificatif de domicile daté de moins de trois mois. Si votre attestation date de plusieurs mois, mieux vaut en demander une nouvelle pour éviter un refus.
Faut-il faire authentifier l'attestation d'hébergement en mairie ?
Non. L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur : aucune démarche en mairie, aucun notaire, aucune légalisation n'est requise. Elle est valide dès lors qu'elle contient les mentions obligatoires et est accompagnée des pièces justificatives adéquates.
Peut-on héberger quelqu'un quand on est locataire soi-même ?
Oui. Un locataire peut tout à fait rédiger une attestation d'hébergement au bénéfice d'un tiers, à condition d'avoir un bail à son nom. Le justificatif de domicile à joindre sera alors une quittance de loyer, une facture d'énergie ou une attestation d'assurance habitation à son nom. Héberger quelqu'un de manière durable peut nécessiter d'en informer le propriétaire selon les termes du bail.
La personne hébergée doit-elle souscrire sa propre assurance habitation ?
Ce n'est pas une obligation légale pour les personnes hébergées sans bail. Mais c'est fortement recommandé pour couvrir ses biens personnels, obtenir sa propre attestation utilisable comme justificatif de domicile, et construire un historique d'assuré. Ornikar propose un parcours 100% en ligne avec attestation immédiate après souscription.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse attestation d'hébergement ?
Rédiger ou utiliser une fausse attestation constitue un faux et usage de faux, puni par l'article 441-7 du Code pénal de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'hébergeant comme l'hébergé peuvent être poursuivis. Les conséquences peuvent aussi être sociales : récupération d'aides indues et signalement aux organismes concernés.
En résumé
L'attestation d'hébergement est un document simple, gratuit et puissant pour débloquer des démarches administratives quand on ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom. Elle se rédige librement, sans passer par la mairie, à condition de respecter les mentions obligatoires et de l'accompagner des pièces requises.
Le point souvent oublié : l'attestation d'assurance habitation est l'un des justificatifs de domicile les plus pratiques à fournir pour l'hébergeant, car elle s'obtient en quelques clics depuis l'espace client. Si vous êtes hébergé gratuitement et souhaitez être couvert pour vos propres biens, souscrire une assurance habitation reste la démarche la plus protectrice – et la plus simple avec Ornikar.
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
Résumer cet article avec :
