Un député de la majorité propose une nouvelle loi visant à limiter les hausses de tarif des assurances auto en ouvrant le marché des pièces détachées en France, mais aussi en revoyant le processus de fabrication des plaques d’immatriculation, ainsi que l’obligation de présenter un contrat d’assurance auto en cours de validité lors du passage de contrôle technique.

Que contient la proposition de loi du député Damien Pichereau ?

Le député LREM de la Sarthe et ancien commercial automobile Damien Pichereau a déposé, en avril 2021, une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre les augmentations de montant des primes d’assurance auto, qui sont constantes depuis l’année 2015. La proposition de loi émise par le député Damien Pichereau porte notamment sur la libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles en France, mais également sur l’encadrement de la création de plaques d’immatriculation, ou encore sur l’obligation de présenter un contrat d’assurance auto en règle lors du passage d’un véhicule au contrôle technique.

Quel est l’impact des augmentations de prix des pièces détachées sur l’assurance auto ?

La première mesure présentée dans la proposition de loi est également celle pouvant avoir l’impact le plus important quant à la finalité même de cette loi, à savoir celle visant à libéraliser le marché des pièces détachées de voitures. En effet, pour Damien Pichereau, le fait que les pièces détachées visibles (éléments de carrosserie, phares, rétroviseurs, …) soient protégées par le droit d’auteur permet aux constructeurs d’être les seuls à pouvoir fournir des pièces de rechange aux réparateurs pendant toute la durée pendant laquelle court le droit d’auteur, c’est-à-dire vingt-cinq ans.

Or c’est cette situation de monopole qui permet aux constructeurs de gérer les prix des pièces détachées pour les automobiles, et donc de leur faire suivre une augmentation régulière, due au fait notamment de l’augmentation du nombre de capteurs et dispositifs électroniques dans les pièces détachées des véhicules.

Et puisque c’est souvent aux assurances auto que revient l’obligation d’indemniser les usagers ayant vu certaines pièces de leurs véhicules être abîmées suite à un sinistre. Cela explique en partie pourquoi les prix des primes d’assurance auto ont augmenté régulièrement depuis 2015, en suivant d’assez près les augmentations des coûts des pièces détachées appliquées par les constructeurs automobiles.

Damien Pichereau souhaite donc réduire la durée du droit d’auteur pour ces pièces spécifiques à dix ans, afin que le marché des pièces détachées puisse s’ouvrir aux équipementiers autres que le constructeur du véhicule.