Lorsque des compagnies d’assurance auto et leurs assurés ne trouvent pas d’accord sur les montants des indemnisations proposées suite à un sinistre impliquant la voiture de l’assuré ou sur une garantie ou sur les clauses d’un contrat, ceux-ci font face à une ou des situations de litiges. S’il est souvent possible de trouver une issue pacifique à l’affaire, certaines de ces situations doivent faire l’objet d’une tentative de médiation d’abord avec le service client de la compagnie d’assurance auto qui couvre l’automobile de l’usager, puis avec le médiateur des assurances auto. Si toutes ces solutions échouent, alors l’affaire devra être portée devant les tribunaux et se conclura par un recours en justice.

Qu’est-ce qu’un litige avec l’assureur ?

De nombreuses situations peuvent être à l’origine de litiges entre un assuré et sa compagnie d’assurance automobile. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, les situations pouvant provoquer un litige entre l’assuré et son assureur sont nombreuses. Il peut, par exemple, s’agir :

d’un refus de prise en charge suite à un sinistre
d’un montant d’indemnisation insuffisant
d’une exclusion de garantie
d’une hausse du tarif de la prime d’assurance
d’une hausse des montants des franchises
d’un refus de résiliation sans pénalités
d’une résiliation du fait de la compagnie d’assurance
...

Quel que soit le litige existant entre l’assureur et son assuré, celui-ci doit être résolu, afin que la tension entre les deux parties disparaisse le plus rapidement possible.

Quels sont les recours pour les assurés en cas de litige avec leur compagnie d’assurance auto ?

En cas de litige avec leur assureur, les assurés ont plusieurs recours possibles, afin de tenter de remédier à cette situation dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, si la première étape sera liée à la recherche d’une conclusion amiable, l’absence de progrès pourra mener à la saisie du médiateur d’assurance auto, avant de déboucher sur des actions en justice.

La solution amiable pour régler le litige

En cas de litiges avec sa compagnie d’assurance, la première démarche que doit réaliser un assuré opposé à son assureur sur certaines garanties ou éléments de son contrat est de tenter de régler le problème à l'amiable. Pour cela, l’assuré doit commencer par aborder la situation conflictuelle liée aux couvertures protégeant sa voiture avec son interlocuteur habituel.

En effet, l’assuré doit d’abord prendre contact avec son conseiller, son agent ou le courtier en assurance auto en charge de son dossier. L’assuré a ainsi la possibilité de négocier avec son conseiller habituel afin de trouver une solution adaptée à ses attentes. D’autant que la situation conflictuelle peut provenir parfois d’une simple erreur dans le contrat ou d’une incompréhension du dossier concernant une garantie liée à la voiture, par exemple.

La discussion peut alors aboutir à un accord entre les deux parties, ce qui permettra de clore le litige. Cependant, si le litige n’est toujours pas réglé suite à cet échange, l’assuré devra alors contacter le service de réclamation de son assureur. Les assurés se sentant lésés par une situation conflictuelle liée à leur automobile pourront trouver facilement les coordonnées du service réclamation de la compagnie d’assurance qui les couvre, puisque celles-ci doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales du contrat d'assurance auto, que le conducteur signe lorsqu’il accepte les garanties pour sa voiture que lui propose un assureur.

L’assuré pourra alors faire parvenir au service réclamation de son assureur un dossier comprenant un courrier indiquant notamment les raisons à l’origine du litige opposant l’assuré à son assureur, les démarches déjà réalisées par l’assuré ainsi qu’une copie des différents documents associés à ce liquide.

Si l’assuré ne reçoit aucune réponse de la part du service réclamation ou si la réponse reçue ne permet pas de régler la situation, l’assuré pourra faire appel au médiateur des assurances auto.

Le médiateur des assurances auto

Le médiateur des assurances auto est une autorité indépendante dont la mission est de tenter de trouver une solution amiable aux litiges qui opposent les assurés et leur assureur.

Le médiateur pourra être saisi par l’assuré (ou ses représentants), par des associations de consommateurs, par des professionnels du droit, par les pouvoirs publics, etc …

Pour pouvoir saisir le médiateur des assurances auto, l’assuré lésé doit avoir d’abord entamé une tentative infructueuse de règlement à l’amiable de la situation. L’assuré insatisfait pourra alors saisir par courrier le médiateur des assurances, qui rendra un avis dans un délai de 3 à 6 mois.

Porter l’affaire en justice

Si jamais l’assuré n’est toujours pas satisfait par l’avis du médiateur, alors il pourra porter l’affaire en justice. La juridiction saisie dépendra alors du coût que représente le litige : si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui devra trancher. Si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros (ou si le litige est associé à un accident), alors celui-ci sera obligatoirement tranché par le tribunal judiciaire.

Si le litige avec la compagnie d’assurance auto porte sur un coût dépassant les 10 000€, l’assuré devra obligatoirement se faire représenter par un avocat. Pour des montants inférieurs à 10 000€, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, bien que cela reste envisageable.

Les assurés doivent également savoir que les délais de prescription des litiges liés à l’assurance auto sont de deux ans à compter de la date de l’événement ayant provoqué ledit litige entre l’assuré et sa compagnie d’assurance auto. Ce délai est naturellement prolongé si différentes causes de suspension entrent en jeu, comme les désignations d’experts en assurance ou l’envoi de documents par courrier recommandé. Si les recours ont trait à des situations de litige associées à des indemnisations de dommages corporels, les délais de prescription passent alors à 10 ans.

Quels textes du Code des assurances encadrent les recours en cas de litige ?

Les litiges entre un assuré et sa compagnie d'assurance auto sont spécifiquement encadrés par les articles L114-1 à L114-3 ainsi que l'article R114-1 du Code des assurances.

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