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Se faire rembourser
Vous êtes jeune conducteur, vous venez de recevoir une lettre 48N suite à une perte de 3 points ou plus sur votre permis probatoire ? Bonne nouvelle ! Il est possible de demander le remboursement de votre amende après avoir effectué le stage de sensibilisation à la sécurité routière imposé par cette notification. Découvrez toutes les démarches à suivre, les documents nécessaires et les délais pour obtenir votre remboursement.
Qui peut demander le remboursement ?
Les conducteurs en période probatoire ayant reçu une lettre 48N (après une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus) et qui réalisent le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception du courrier.
Il doit précisément respecter les conditions suivantes :
- Avoir reçu la lettre 48N
- Suivre le stage obligatoire dans le délai imparti
- Ne pas avoir payé l’amende avec une majoration
La démarche
Effectuer le stage de sensibilisation
Sélectionnez le stage Ornikar qui convient le mieux à votre localisation et votre emploi du temps.
N'oubliez pas qu'il est nécessaire de le faire dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
Préparer les documents
- Copie de la lettre 48N
- Attestation de stage remise à la fin de la formation
- Original de l’avis de contravention
- Preuve du paiement de l’amende
Envoyer la demande sur papier libre
Il n'existe pas de formulaire officiel ou d’un document pré-rempli pour cette demande mais la lettre doit contenir à minima :
- Identité et coordonnées du demandeur
- Adresse du centre des finances publiques
- Objet et contexte de la demande
- Liste des pièces justificatives
- Demande claire de remboursement
- Date, lieu, formule de politesse, signature
Voici un exemple possible :
Vous devrez joindre à votre lettre les documents suivants :
- Copie de la lettre 48N
- Attestation de suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Original de l’avis de contravention concerné
- Preuve de paiement de l’amende
Et voilà, il ne vous reste plus qu'à adressez votre demande au centre des finances publiques (Trésor Public) mentionné sur votre avis de contravention !
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