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Qu’est-ce que la lettre 48N ?
La lettre 48N est un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le Ministère de l’Intérieur aux jeunes conducteurs en période probatoire (3 ans pour un permis classique, 2 ans pour la conduite accompagnée) ayant commis une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points en une seule fois (par exemple : excès de vitesse important, usage du téléphone au volant, franchissement d’un feu rouge, etc.). Cette lettre informe le conducteur novice de la perte de points sur son permis probatoire et précise l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Quelles démarches ?
Voici les étapes à suivre suite à la réception d'une 48N :
- S’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la préfecture, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre.
- Participer au stage.
- Remettre l’attestation de stage à la préfecture ou aux autorités compétentes pour valider la récupération de points.
- Demander le remboursement de l’amende.
Ne pas effectuer le stage dans les délais expose à des sanctions supplémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou l’impossibilité de récupérer les points perdus.
Remboursement de l’amende 48N
Vous êtes jeune conducteur en période probatoire et avez reçu une lettre 48N après une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus ? Si vous effectuez le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception du courrier (sans avoir payé l’amende avec majoration), vous pouvez demander le remboursement de votre amende.
Démarches à suivre :
1. Effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai imparti.
2. Préparer les documents suivants :
- Copie de la lettre 48N
- Attestation de stage
- Original de l’avis de contravention
- Preuve de paiement de l’amende
3. Rédiger une lettre de demande de remboursement sur papier libre (avec vos coordonnées, l’objet de la demande, la liste des pièces jointes et une formule de politesse).
Voici un exemple possible :
4. Envoyer le tout au centre des finances publiques (Trésor Public) mentionné sur votre avis de contravention.
Et voilà, il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse pour obtenir le remboursement de votre amende !
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