RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Concours CRM Assurance - Janvier 2023

 Article 1 : Organisation et durée du jeu

Ornikar Assurances, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 170 Boulevard de la Villette - 75019 Paris 19. Ornikar Assurances en sa qualité d’intermédiaire en assurances est immatriculée auprès de l’Orias sous le numéro 200 053 80, organise un jeu sans obligation d’achat[1] du 05/01/2023 à partir de 18h au 11/01/2023 à 23h59.

 Article 2 : Participants

Ce jeu sans obligation d'achat est uniquement ouvert aux personnes majeures ayant un contrat en cours avec Ornikar Assurances, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Hors Corse).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la société Ornikar, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

 La société Ornikar, se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). La société Ornikar, se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

 Article 3 : Modalités de participation

 Les clients devront avoir validé la participation au jeu :

  • en cliquant sur le bouton “je joue” au sein de l’email, qu’ils auront reçu et
  • et en répondant au questionnaire permettant de valider l’adresse postale pour l’envoi de la carte carburant. 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par la société Ornikar sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.)

Article 4 : Gains

Un gagnant recevra une carte carburant TotalEnergies d’une valeur de 100 €, valable 1 an à compter de sa date d’activation et utilisable dans les stations-service du réseau (TotalEnergies, TotalEnergies access, Elan, Elf) en France métropolitaine. 

 La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour la conservation et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

 Article 5 : Désignation des gagnants

Un gagnant sera tiré au sort de façon aléatoire le 16 janvier 2023 à 12H00, par tirage au sort sur la base d’un fichier compilant tous les candidats ayant validé les conditions de participations évoquées précédemment.

 Article 6 : Remise des lots 

Le gagnant se verra adresser par voie postale sous 30 jours à partir de la date du tirage au sort du 16 janvier 2023 à 12H00, la carte carburant TotalEnergies d’une valeur de 100 €. En cas de retour de la lettre recommandée auprès d’Ornikar Assurances, le ou la gagnant.e, il ou elle ne pourra plus y prétendre.

 Le gagnant s‘engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.

 La société Ornikar, se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 Article 7 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la société Ornikar pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que les données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la société Ornikar dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le gagnant autorise la société Ornikar à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques son prénom, initiale du nom et lieu d’habitation, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à la société Ornikar dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 Article 8 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu sera consultable à l’adresse suivante : Règlement du jeu concours

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société Ornikar

 la société Ornikar se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

 Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

 Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la société Ornikar ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

 La société Ornikar ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre  elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

 La société Ornikar ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même la société Ornikar, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de l’expiration, de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession ou l’utilisation des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la société Ornikar, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 Article 11 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

 La société Ornikar se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la la société Ornikar ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

 Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société Ornikar. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

 Article 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la société Ornikar, les systèmes et fichiers informatiques de la société Ornikar feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ornikar, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société Ornikar et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société Ornikar pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société Ornikar, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société Ornikar dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations, de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.