Enseignant Indépendant de la Conduite : travailler en toute légalité

Ornikar est une auto-école en ligne agréée qui utilise des moyens innovants pour mettre en relation des enseignants de la conduite indépendants avec des apprentis conducteurs.

Travailler avec Ornikar, c'est réaliser votre activité d'indépendant dans le plus grand respect de la loi. En effet, le fait d'avoir un agrément et de travailler avec des indépendants sans lien de subordination permet à Ornikar d'exercer de manière légale en proposant une alternative au travail salarié aux enseignants de la conduite.

L'agrément d'auto-école, pour quoi faire ?

Ornikar a obtenu le 31 mars 2016 un agrément d'auto-école par la Préfecture de Loire Atlantique après dépôt d'un dossier conforme, respectant scupuleusement les termes de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Obtenir des places pour les examens

Des places pour l'examen théorique et l'examen pratique du permis de conduire dans le département 44 selon la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Les candidats au permis de conduire qui effectuent leur apprentissage avec Ornikar s'inscrivent aux examens théoriques et pratiques en candidat libre, et ceci dans tous les départements où les services d'Ornikar sont disponibles. L'agrément permet en plus à Ornikar de présenter quelques candidats sur ses places d'auto-écoles, uniquement en Loire Atlantique.

Rémunérer les enseignants indépendants de la conduite

Selon l'article L213-1 du code de la route, "L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative". Cet enseignement n'est pas limité à une zone ce qui permet aux enseignants de la France entière de travailler avec Ornikar.

Travailler en tant qu' enseignant indépendant de la conduite avec Ornikar

Qu'est-ce qu'un(e) enseignant(e) indépendant(e) de la conduite ?

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre…), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent.

Selon les Services Publics, vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

- vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),
- vous êtes dirigeant d'entreprise,
- vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,
- vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.

Travailler avec Ornikar, c'est travailler aux horaires que vous choisissez, les jours que vous choisissez et avec votre propre véhicule (moyen de travail). Ornikar ne travaille qu'avec des indépendants enseignants de la conduite immatriculés auprès de l'Urssaf.

Le contrat peut-il être requalifié en CDI ?

Non, votre contrat ne peut pas être requalifié en CDI. La règle est simple, le seul risque de requalification est présent dans le cas ou un lien de subordination permanent peut être établi entre vous et le donneur d'ordre. Seul un juge est alors compétent pour requalifier le contrat en CDI.

Les Service Publics, dans leur article "Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?" donnent des exemples de lien de subordination :

- le pouvoir de sanction du donneur d'ordres,
- le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d'ordres,
- la détermination des conditions d'exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser...)

Il est clair qu'en travaillant avec Ornikar vous ne remplissez aucun critère qui pourrait laisser penser à un lien de subordination. Ornikar vous met à disposition sa plateforme de réservation. À partir de là, vous travaillez pour vous, aux jours et heures que vous choisissez, avec votre propre matériel et sans directive aucune de la part d'Ornikar. Votre contrat de prestation de services ne pourra pas être requalifié de contrat de CDI.

Les enseignant(e)s indépendant(e)s de la conduite et l'Urssaf

Vous en avez peut-être entendu parler, l'Urssaf surveille de près les indépendants en auto-école. La raison est simple : il est très fréquent que les indépendants qui travaillent pour des auto-écoles ne puissent pas choisir leurs horaires et leurs lieux de travail. De plus il est également fréquent que ce soit l'auto-école qui fournisse la voiture, donc le matériel. Tout ces indices indiquent à l'Urssaf un lien de subordination et donc potentiellement une requalification en CDI.

Attention à ne pas faire d'amalgame : le travail en tant qu'indépendant est possible dans l'enseignement de la conduite, sous respect des critères qui régissent ce statut !

Ornikar respecte les règles s'appliquant non seulement à l'activité d'auto-école mais également au travail avec des indépendants. Travailler avec Ornikar, c'est travailler en toute sécurité auprès d'une auto-école agréée et proposant une activité d'indépendant dans le stricte respect des règles qui régissent le travail des indépendants.

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