Est-il possible d'être à la fois enseignant de la conduite et indépendant ?

Une grande question qui revient chaque jour de la part des enseignants de la conduite souhaitant travailler avec Ornikar : ai-je le droit de travailler en tant qu’indépendant alors que je suis enseignant de la conduite ?

La réponse est simple, oui, les enseignants de la conduite peuvent tout à fait être indépendants à partir du moment où il n’existe aucun lien de subordination entre eux et l’auto-école cliente.

Il est nécessaire de bien faire la différence entre :
- être enseignant indépendant, qui est tout à fait autorisé
- être enseignant indépendant dans une auto-école avec laquelle existe un lien de subordination, ce qui est interdit

Indépendant, une manière de travailler ouverte à tous

Statuts d'indépendants

Pour bien comprendre de quoi il est question lorsqu’on parle d’indépendant, d’activité exercée et de statut, revenons sur quelques définitions :

- Indépendant : manière dont une personne travaille, sans lien de subordination.

- Activité exercée : métier que vous exercez, par exemple enseignement de la conduite.

- Statut de l’indépendant : type d’entreprise créée par l’indépendant (micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU…)

Être indépendant n’est pas une activité ni un statut d’entreprise. C’est une manière de travailler, à son compte sans contrat de travail et sans lien de subordination. Être indépendant ne peut donc pas être incompatible avec un travail précis et il n’existe pas de liste d’activités interdites aux indépendants. Par exemple, si vous souhaitez vendre des fleurs vous pouvez devenir salarié d’une entreprise qui en vend ou vous mettre à votre compte pour le faire vous même.

Les cas d'interdiction

En revanche certaines activités peuvent être interdites à certains statuts d’indépendant. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas être micro-entrepreneur. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne pourra pas être indépendant, il devra simplement choisir un autre statut (EIRL, SASU…).

Certaines activités sont également réglementées. Par exemple pour être enseignant de la conduite, il est obligatoire d’être titulaire du BEPECASER ou diplôme équivalent. Cela ne veut pas dire que cette activité est interdite aux indépendants, simplement qu’il existe des règles pour y accéder afin de garantir la qualité des prestations données.

Vous l’aurez compris, être indépendant est une manière d’exercer son activité et n’est pas interdit aux enseignants de la conduite.

Enseignant de la conduite indépendant : attention au salariat déguisé !

Vous pouvez donc devenir enseignant de la conduite indépendant. Quelle bonne nouvelle ! Cependant, attention à ne pas vous retrouver en situation de salariat déguisé !

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce à son compte une activité. Il ne travaille par pour une autre entreprise mais pour lui même. Il n’existe aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant et les entreprises avec lesquelles il travaille.

Liens de subordination en auto-école

Des exemples de liens de subordination courants en auto-école :

- L’auto-école avec laquelle vous travaillez vous fournit votre outil de travail (la voiture)

- Elle vous impose des horaires précis (ex : 10h-16h du lundi au jeudi)

- Elle vous impose un lieu de travail (départ et arrivée des leçons à l’auto-école)

- Elle vous impose une pédagogie propre à son établissement comme aux salariés

Lorsqu’existe un lien de subordination, votre contrat d’indépendant peut être requalifié en contrat de travail. Comme vous pouvez le constater, la limite entre indépendant et salarié déguisé est mince et l’enseignant de la conduite peut vite se retrouver en situation de salariat déguisé.

Impossible de travailler en tant qu’indépendant avec un lien de subordination

Il existe plusieurs raisons dont la principale est une question de charges sociales.

Lorsque vous êtes indépendant en micro-entreprise par exemple, vous payez 23,1% de votre chiffre d’affaires en charges sociales.

Lorsque vous êtes salarié, votre entreprise paie entre 25% et 42% de votre salaire brut en charges sociales. En plus de cela, vous payez environ 22% de charges sociales sur votre salaire brut.

Les charges sociales sont beaucoup plus élevées pour les salariés que pour les indépendants et les entreprises en payent une part importante. Si vous travaillez avec un lien de subordination, vous travaillez de la même manière qu’un salarié, il n’y a donc aucune raison que votre entreprise et vous ne payiez pas la totalité des charges sociales des salariés.
L’indépendance ne peut pas être un moyen pour les entreprises de payer moins de charges et c’est pour cela que l’URSSAF veille !

L'avertissement de l'URSSAF

L’URSSAF a, il y a quelques mois, diffusé une lettre aux auto-écoles pour les avertir du danger de travailler avec des enseignants de la conduite indépendant. En effet, il arrive qu’il soit difficile pour les auto-écoles pour des questions d’organisation de travailler en fonction des horaires des indépendants et avec leur véhicule. Dans ce cas là (et uniquement dans ce cas) il est interdit aux auto-écoles de travailler avec des indépendants.

Requalification d'un indépendant en salarié

Seul un juge peut requalifier un indépendant en salarié. La requalification peut être demandée :
- Par l’URSSAF ou l’inspection du travail
- Par l’indépendant qui revendique la qualité de salarié

Si le juge requalifie votre contrat en contrat de travail il peut demander à votre entreprise de verser les charges sociales qu’elle aurait dû verser pendant que vous étiez indépendant.

Conclusion sur les enseignants de la conduite indépendants ou salariés

Le travail en tant qu’indépendant s’applique à toutes les activités dont celle d’enseignant de la conduite. Le tout est de bien suivre les règles qui s’appliquent au travail en tant qu’indépendant. Dans le cadre de l’auto-école, la limite entre travailleur indépendant et salarié déguisé peut vite être franchie, il s’agit donc d’être vigilant !
Ornikar s’assure que votre contrat de prestation de service ne soit pas requalifiable, vous pouvez consulter l’article suivant pour comprendre en quoi nous agissons dans le plus grand respect de la loi.

Découvrez nos offres dans votre département

Il suffit de créer un compte Ornikar gratuitement.

J’ai déjà un compte