Tout savoir sur l’application e-constat auto et sur le constat à l'amiable en ligne

Chaque année, des milliers de petits accrochages et d’incidents de la circulation en tout genre nécessitent que les usagers de la route français remplissent des constats amiables, qu’ils transmettront ensuite par voie postale à leur assureur. Si cette démarche est bien connue des conducteurs, elle n’est cependant plus forcément adaptée aux évolutions technologiques. C’est donc pour moderniser le constat à l’amiable que la Fédération Française de l’Assurance a lancé en décembre 2014 l’application “e-constat auto”, qui permet de remplir son constat à l’amiable directement depuis un smartphone ou une tablette.

Situation d'utilisation de l'e-constat

FFA / F. Christophorides

Qu’est-ce que le e-constat, ou constat à l'amiable en ligne ?

Le constat à l'amiable en ligne, ou e-constat auto, est une application développée et éditée pour la Fédération Française de l’Assurance afin de répondre aux besoins des assurés français en matière de dématérialisation des démarches administratives liées aux petits incidents de la circulation.

Comme pour le constat à l'amiable au format papier, le e-constat garde un caractère contradictoire. Cela signifie que chaque conducteur peut vérifier les informations qui ont été saisies par l’autre usager avant que les constats ne soient validés. Peu importe si les e-constats auront été remplis sur le même smartphone ou sur deux smartphones différents, chaque partie recevra un récapitulatif des informations renseignées avant que le constat au format numérique ne soit signé.

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Comment remplir un constat à l'amiable en ligne ?

Pour remplir un e-constat, les usagers impliqués dans l’accident doivent d’abord s'assurer d’avoir bien téléchargé l’application E-constat auto, disponible sur le Play Store de Google ou sur l’App Store d’Apple.

Une fois l’application téléchargée, l’usager pourra commencer à remplir les informations contenues dans sa déclaration. Ainsi, comme sur un constat traditionnel, l’assuré devra remplir différentes informations relatives à :

  • son assureur et son numéro d’immatriculation
  • les informations liées au véhicule
  • les différentes circonstances qui ont mené à l’accident
  • la représentation de l’accident, soit grâce à une photo prise depuis l’appareil, soit grâce à un croquis
  • ajouter des observations complémentaires permettant d’expliquer pourquoi l’accident est survenu

Une fois l’ensemble de ces données remplies, l’assuré pourra prévisualiser son constat à l'amiable au format PDF, et pourra réaliser différentes modifications si cela s’avère nécessaire. Une fois l’ensemble validé, il ne restera plus à l’assuré qu’à signer son constat afin qu’il soit envoyé à son assureur.

Automobiliste appelant son assurance suite a un accident

Quels sont les avantages du constat à l'amiable en ligne ?

S’il peut surprendre à cause de son format numérique, le e-constat possède exactement la même valeur d’un point de vue juridique que le traditionnel constat à l'amiable au format papier. De plus, grâce à son format dématérialisé, l’e-constat permet une réception puis un traitement beaucoup plus rapide du dossier que le constat papier. Une fois le constat rempli sur l’application, celui-ci est transmis directement à son assureur. De son côté, l’assuré recevra un SMS de confirmation indiquant le fait que l’assureur recevra bien le constat, ainsi qu’un email contenant une copie de l’e-constat au format PDF.

Enfin, l’un des autres avantages non négligeables du constat à l’amiable en ligne est qu’il permet de réduire la consommation de papier des assurés français, aidant ainsi les assureurs à participer activement aux problématiques liées au développement durable.

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Les limites du e-constat

Si le constat électronique est une véritable avancée pour permettre un meilleur traitement des sinistres liés aux accidents de la circulation, celui-ci reste néanmoins soumis à un certain nombre de limites. En effet, le constat électronique ne pourra pas être utilisé :

  • si l’accident à eu lieu en dehors de la France Métropolitaine ou des départements d’Outre-mer
  • si un ou plusieurs des véhicules impliqués dans l’accident sont immatriculés et/ou assurés en dehors de la France
  • si plus de deux véhicules sont concernés par l’incident
  • si l’accident entraîne des dommages corporels, même légers

Ainsi, le constat à l’amiable en ligne permet une belle révolution dans la réalisation des démarches administratives et l’application e-constat auto a bénéficié d’un succès qui n’a cessé de grandir depuis décembre 2014, atteignant les 770 400 téléchargements et les 61 000 constats transmis pour son quatrième anniversaire. Mais si ces chiffres sont encourageants, ils sont encore loin de représenter la norme, avec plus de 40 millions d’usagers de la route circulant en France et seulement 0,8% des constats transmis aux assureurs en 4 ans.

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