Loi Macron : tout savoir sur les changements pour le permis de conduire

On entend beaucoup parler de cette fameuse loi Macron ou loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, elle concerne énormément de sujets, de secteurs et de professions. Chez Ornikar, il est vrai qu’on suit de très près les évolutions de ce projet de loi car un de ses objectifs est de moderniser l’apprentissage de la conduite ! Un apprentissage qui au final ne convient plus à personne : les gérants d’auto-écoles ont souvent du mal à boucler les fins de mois, les enseignants souffrent d’une dévalorisation de leur métier assortie de salaires pas à la hauteur de leurs responsabilités, et les élèves doivent débourser des sommes astronomiques pour se former à cet examen du permis de conduire, souvent synonyme de liberté et d’employabilité.

Il est important de savoir que la réglementation de cette profession est régie par un arrêté de 2001 et que depuis, très peu d’évolutions ont été apportées… jusqu’à la loi Macron.

Ce que la Loi Macron change pour la formation au permis de conduire

Égalité de traitement entre les candidats libres et les autres candidats

Le permis de conduire est un service universel, ainsi tous les candidats doivent disposer des mêmes conditions d’accès. Aujourd’hui, depuis plusieurs années, il n’est pas obligatoire de passer par une auto-école pour passer son permis de conduire, vous pouvez, comme pour le baccalauréat, présenter votre permis en candidat libre.

Pour cela, il vous suffît d’effectuer une demande de place d’examen pour le code puis pour la conduite, auprès de la préfecture de votre département de résidence, ce service est totalement gratuit. Néanmoins, avant la loi Macron, les conditions d’accès n’étaient pas les mêmes pour les candidats « auto-écoles » et pour les candidats libres, notamment les délais de présentation étaient parfois réellement déraisonnables (plus de 18 mois dans une préfecture d’Ile de France). L’égalité de traitement entre les candidats libres et des autres candidats est donc un des piliers de cette loi.

Possibilité de signer son contrat de formation en ligne

Deuxième point, il est dorénavant possible de signer son contrat de formation en ligne, à distance. En effet, jusqu’à l’adoption de cette loi, il était impératif de se rendre dans le local de l’auto-école pour signer son contrat « physiquement », mais cela n’étant justifié par aucun enjeu pédagogique, il est désormais possible de signer son contrat à distance, sur Internet.

1ère heure d'évaluation

Avant de signer un contrat de formation, les élèves doivent avoir un nombre d’heures approximatif afin d’estimer ce dont ils ont besoin pour obtenir le permis de conduire. Afin d’estimer ce nombre d’heures, il doit y avoir une évaluation préalable à la signature du contrat de formation, et c’est l’enseignant qui renseignera l’élève sur la quantité d’heures nécessaires, sachant que le minimum est 20 heures.

Avant le vote de cette loi, la forme de cette évaluation n’était pas précisée, laissant ainsi la place à un doute interprété de milles façons par les acteurs de la profession. Il est dorénavant précisé que cette évaluation préalable doit être faite en présentiel, dans le local de l’auto-école ou simplement dans le véhicule de formation, ainsi, un simple questionnaire à distance ne suffit pas pour déterminer le nombre d’heures dont va avoir besoin l’élève.

L'agrément pour l'enseignement de la conduite

L’enseignement de la conduite est une profession réglementée, où seules les entreprises agrées peuvent exercer cette activité. L’agrément est donc une autorisation d’exercer délivrée par la Préfecture du département d’établissement de la société, à la condition de remplir certains critères:

- disposer d’un local d’au moins 25 mètres carrés, avec une salle dédiée à l’accueil des candidats et une salle dédiée à l’entrainement au code de la route (équipée d’une télévision et d’un lecteur DVD)
- justifier une capacité de gestion: obtenir un certificat de capacité de gestion ou justifier d’un diplôme bac+5
- justifier une capacité d’enseigner la conduite: disposer d’un véhicule double commande de moins de 6 ans et justifier le recours à un ou plusieurs enseignants diplômés du BEPECASER
- être âgé d’au moins 23 ans

Envoi du dossier à la Préfecture

Une fois ces conditions remplies, il vous suffit de déposer un dossier auprès de la Préfecture, qui va examiner votre demande et solliciter l’avis d’une commission (CDSR), qui après délibération devra prononcer un avis consultatif (le préfet ne peut pas s’appuyer uniquement sur cette commission pour motiver sa décision).

C’est ensuite que le préfet pourra donner sa décision d’accepter ou de refuser (à condition de motiver le refus) la demande d’agrément. Il est intéressant de savoir que ce sont, en partie, les représentants des syndicats de la profession (eux-mêmes gérants d’auto-écoles) qui siègent à cette commission. Ainsi, ces personnes se retrouvent dans la position de juge et partie, ce qui peut remettre en cause l’impartialité de la décision de la CDSR. Depuis la loi Macron et pour plus de neutralité, une demande d’agrément ne passe plus par cette commission.

Toute modification de la réglementation d’enseignement de la conduite, se fait après concertation avec les acteurs de la profession. En effet, il est logique de consulter les personnes les plus concernées avant d’apporter une quelconque évolution à la réglementation. Avant la loi Macron, les nouveaux acteurs en ligne de la profession n’avaient aucun droit de regard ou de parole sur les modifications réglementaires, mais depuis le 1er aout, a été créé une Commission pour la Sécurité et l’Éducation Routière (CSER) où les nouveaux acteurs siègent et apportent leur vision.

La loi Macron représente donc un net progrès pour cette formation au permis de conduire, et permet l’émergence de nouveaux acteurs proposant de rendre cette formation enfin plus accessible, avec notamment l’utilisation des nouvelles technologies.

Bravo monsieur le Ministre!

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